Dialogue sur le financement par la propriété intellectuelle : “De nouveaux horizons pour le financement par la propriété intellectuelle et la valorisation de la propriété intellectuelle”

28 décembre 2023

Il faut toute une communauté pour transformer la façon dont la propriété intellectuelle et les actifs incorporels connexes sont utilisés pour combler le déficit de financement auquel se heurtent de nombreux innovateurs et créateurs. Le 21 novembre 2023, des décideurs et des parties prenantes du secteur financier et du monde des affaires se sont réunis pour examiner de nouvelles approches visant à débloquer l’utilisation de la propriété intellectuelle afin de faciliter l’accès au financement. L’événement de cette année a porté à la fois sur la valorisation et les bonnes pratiques permettant de lever des capitaux d’emprunt et des capitaux propres grâce à la propriété intellectuelle. Il s’agit de la deuxième édition de la série de conversations de l’OMPI sur le financement par la propriété intellectuelle.

Dans son discours d’ouverture , le Directeur général de l’OMPI, Daren Tang, a indiqué que, bien que leur volume et leur valeur (qui dépasserait celle des dix premières économies mondiales réunies) ne cessent de s’accroître, “les actifs incorporels restent mystérieux et invisibles. Nous devons utiliser les outils à notre disposition pour mettre en lumière le financement par la propriété intellectuelle et comprendre en quoi il est essentiel pour notre économie collective future”. Cette année, le dialogue sur le financement par la propriété intellectuelle a mis en relief les progrès accomplis à travers le monde en vue de permettre aux innovateurs et aux créateurs d’utiliser leur propriété intellectuelle afin d’accéder aux financements dont ils ont besoin pour se développer et réussir.

Du paradoxe au progrès

Pour cela, de nouvelles approches sont nécessaires. Comme l’a expliqué Mme Indranee Rajah, ministre auprès du Premier ministre, vice-ministre des finances et vice-ministre du développement national de Singapour, “nous sommes face à un paradoxe”. Si les marchés ont conscience du fait que les actifs corporels ont de la valeur, il peut être difficile de convenir de leur valeur. Pourtant, comprendre leur valeur aide les investisseurs potentiels et les partenaires commerciaux, comme l’a expliqué Mme Rajah, “et constitue une étape clé pour aider les entreprises à commercialiser leurs actifs incorporels”.

“Nous avons besoin d’un changement radical dans la manière dont les bailleurs de fonds pensent et agissent”, a déclaré Pamela Coke-Hamilton, directrice exécutive du Centre du commerce international (ITC). Mme Coke-Hamilton a insisté sur la nécessité de “collaborer avec les secteurs financier et bancaire pour passer d’un état d’esprit axé sur les ressources et matières premières, qui a longtemps prévalu, à un état d’esprit axé sur les idées”. Peter Kažimír, gouverneur de la Banque Nationale de Slovaquie, est convaincu que nous pouvons combler ces lacunes. “La première chose à faire est de changer d’état d’esprit. Nous avons besoin de changements politiques concrets qui encouragent l’investissement dans les actifs incorporels. Les pouvoirs publics doivent créer un environnement propice à l’innovation, l’étendre et lui donner plus de poids”.

M. Rouhollah Dehghani Firouzabadi, vice-président pour la science, la technologie et l’économie du savoir de la République islamique d’Iran, a appelé les pouvoirs publics à s’associer à cette transformation et à soutenir “l’avancement du système de financement d’une économie du savoir”. M. Dehghani Firouzabadi a souligné la nécessité de mettre en place des mécanismes de financement adaptés. João Negrão, directeur exécutif de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), a également insisté sur ce point. “Les entreprises doivent avoir à leur disposition un certain nombre d’instruments sur lesquels elles peuvent s’appuyer, qui vont bien au-delà des droits de propriété intellectuelle et recouvrent la valorisation, la commercialisation et la monétisation de leur propriété intellectuelle et le financement par celle-ci”. M. Negrão a souligné l’importance de la collaboration entre les offices de propriété intellectuelle, les organisations internationales et les associations pour “faire en sorte que le soutien nécessaire parvienne à ceux qui en ont besoin, au moment où ils en ont besoin et selon les modalités qui leur conviennent”.

S’appuyer sur les bonnes pratiques

Les parties prenantes abordent le financement par la propriété intellectuelle de différentes manières à travers le monde. Singapour a récemment mis au point un cadre régissant la divulgation des actifs incorporels en collaboration avec le secteur privé. Rena Lee, directrice de l’Office de la propriété intellectuelle de Singapour, a expliqué que cette initiative visait à “permettre aux entreprises de faire le point sur leurs actifs incorporels et d’être en mesure de présenter leur portefeuille d’actifs incorporels aux parties prenantes” telles que les investisseurs et les actionnaires.

Comprendre la valeur de ce que l’on possède est essentiel à la croissance, a expliqué Astrid Bartels, chef de l’unité Accès aux finances de la Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME de la Commission européenne. Une étude récente a révélé que l’utilisation de la propriété intellectuelle s’intensifie au fur et à mesure que les entreprises se développent. Elle a également mis en évidence une corrélation entre le dépôt de demandes de brevet et d’enregistrement de marques et une plus grande probabilité d’obtenir un financement. Roland Emmans, responsable du secteur de la technologie et du “growth lending” (financements permettant à de jeunes entreprises de poursuivre leur croissance) chez HSBC, a confirmé que cela correspondait à son expérience. “Les sociétés qui disposent d’un portefeuille de propriété intellectuelle important résistent mieux tout au long du cycle, ont plus de chances de réussir et présentent donc moins de risques de faire faillite d’un point de vue bancaire”. Aujourd’hui, HSBC utilise la propriété intellectuelle pour renforcer la confiance à l’égard de ses transactions M. Emmans continue : “Je suis fermement convaincu que, à un moment donné […], la propriété intellectuelle constituera une classe d’actifs à part entière pour la garantie des prêts”.  

C’est la raison pour laquelle certains pays mettent en œuvre des politiques qui visent à faire en sorte que leurs start-up protègent leurs créations. Nabila Aguele, membre du conseil d’administration de l’INSEAD et ancienne conseillère spéciale auprès du Ministère des finances et de la planification du Nigéria, a expliqué comment la loi nigériane sur les start-up met en place un meilleur système de soutien aux entreprises pour le développement de leur propriété intellectuelle.  Cette loi permet aux start-up de faire enregistrer leur propriété intellectuelle afin de soutenir leur commercialisation. Mme Aguele a souligné la nécessité d’un effort conjoint entre les pouvoirs publics, le secteur privé, les organisations internationales et les banques “pour débloquer le potentiel de financement”.

Intensifier les prêts et les investissements dans le domaine de la propriété intellectuelle

Le marché des prêts garantis par la propriété intellectuelle est en pleine expansion. D’après l’expérience de Neil Bellamy, responsable des technologies, médias et télécommunications et des services chez Natwest, les entreprises riches en actifs de propriété intellectuelle se caractérisent par un risque plus faible et une croissance plus forte. M. Bellamy s’attache à mettre sur le marché une série de produits de propriété intellectuelle destinés aux petites et moyennes entreprises (PME). Il est convaincu que, si les transactions atteignent un volume critique, les banques seront en mesure de discuter avec les autorités de réglementation de la possibilité d’obtenir un allègement des fonds propres en cas de mise en garantie d’actifs de propriété intellectuelle. Si “davantage d’organismes prêteurs accordent des prêts garantis par la propriété intellectuelle, nous pourrons établir un taux de perte”.

Gabriela Contreras Aguilera, du groupe Luminova Pharma, basé au Guatemala, a fait part de son expérience en ce qui concerne l’utilisation de la propriété intellectuelle pour obtenir un financement. Mme Contreras Aguilera a expliqué comment Luminova a réussi à faire en sorte qu’une banque accepte son portefeuille de marques à titre de garantie d’un prêt. La banque n’avait pas l’habitude d’accorder des prêts sur la base de la propriété intellectuelle. Il a fallu lui expliquer le fonctionnement de la propriété intellectuelle et la manière dont les marques de Luminova allaient contribuer à son chiffre d’affaires au cours des cinq années suivantes.

En tant qu’investisseur, George Gachara, qui conseille la Fondation Mastercard et le Fonds international de l’UNESCO pour la promotion de la culture, ne s’intéresse pas seulement aux fondamentaux de l’entreprise, mais aussi à la qualité de la propriété intellectuelle sous-jacente. “Notre processus d’examen nous permet de savoir si la propriété intellectuelle présente un potentiel de croissance dans la région et sur d’autres marchés”.

Dans l’industrie musicale, les droits de propriété intellectuelle qui génèrent des redevances demeurent une classe d’actifs alternatifs importante, selon Joern Radloff, responsable mondial de l’édition musicale chez Amazon Twitch. Comme il le décrit, “le phénomène n’est pas nouveau, mais les acteurs tout comme le marché ont évolué”. M. Radloff constate que de plus en plus d’investisseurs privés se lancent dans ce domaine et, dans certains cas, fournissent un financement direct aux créateurs. Dans l’industrie cinématographique, une étude récente de l’OMPI montre une utilisation importante de la propriété intellectuelle pour soutenir les créateurs. Joseph Calabrese, ancien président mondial du département divertissement, sports et médias de Latham Watkins, a expliqué que “les producteurs indépendants du monde entier se tournent traditionnellement vers le financement par l’emprunt pour leurs projets, en mettant en garantie leur droit d’auteur sous-jacent”.  

Parfois, les droits de propriété intellectuelle sont partagés entre les créateurs et les sociétés de production, comme l’indique Lucrecia Cardoso, secrétaire au développement culturel du Ministère de la culture de l’Argentine. Mme Cardoso souligne la nécessité de mettre en place des politiques “grâce auxquelles les flux de revenus liés aux droits de propriété intellectuelle peuvent profiter directement aux créateurs” afin de leur donner des moyens d’action. Pour y parvenir, il faut notamment offrir “davantage de possibilités de financement dans le secteur de la création”, comme l’a expliqué Juni Tingting Zhu, économiste principale à l’unité mondiale des marchés, de la concurrence et des technologies du Groupe de la Banque mondiale. Des organisations internationales telles que la sienne soutiennent les initiatives visant à combler le montant que le secteur privé est prêt à investir dans les industries de la création en donnant confiance dans leur profil de risque. “Ce que nous voulons vraiment, c’est constituer une réserve d’entreprises viables dans le secteur des industries de la création, de sorte qu’elles disposent de flux de trésorerie tangibles qui seront attrayants pour les investisseurs privés”.

Faire progresser la valorisation de la propriété intellectuelle pour le financement

La première étape de toute transaction adossée à la propriété intellectuelle consiste à se faire une idée de la valeur des actifs. Les acteurs du marché et les universitaires consacrent des ressources à l’amélioration du processus de valorisation. Par exemple, Xiaolan Fu, professeure de technologie et de développement international à l’Université d’Oxford, utilise l’apprentissage automatique et l’intelligence artificielle pour valoriser les entreprises en phase de démarrage dont la propriété intellectuelle est l’actif principal.

Brian Hinman, directeur de l’innovation chez Aon Intellectual Property Solutions, a souligné l’importance du recours à l’intelligence artificielle dans le processus de valorisation de l’entreprise. Aon a facilité un volume d’environ 2 milliards de dollars É.-U. de transactions adossées à la propriété intellectuelle au cours des 18 derniers mois. Elle surveille la valeur de la propriété intellectuelle sous-jacente à la transaction pendant toute la durée du prêt et l’utilise pour convaincre les assureurs de couvrir le risque de défaut.

“Nous avons informé les assureurs, les prêteurs et la communauté financière de la solidité de la valorisation”, a expliqué M. Hinman. Dans son processus d’évaluation, Aon utilise une plateforme exclusive qui met en correspondance les revendications de brevets avec les marchés et les technologies. Elle évalue à la fois la propriété intellectuelle garantissant le prêt concerné, mais aussi d’autres titres dans le même domaine, afin d’en comprendre la portée. Le résultat est ensuite examiné par des experts.

“La cohérence est la clé de la valorisation”, comme l’explique Leann Pinto, directrice générale d’IPwe. Pour instaurer la confiance dans la valorisation, il faut être en mesure de comprendre ce qui entre dans ce processus. Le recours à la technologie et aux données accessibles au public permet de valoriser rapidement l’ensemble d’un portefeuille. Selon Mme Pinto, la création d’un langage commun pour la valorisation peut s’avérer très utile.

L’OMPI s’emploie à démarginaliser le financement par la propriété intellectuelle

L’année dernière, l’OMPI a notamment mis l’accent sur le renforcement de la confiance dans la valorisation, en particulier pour faciliter le financement. “L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle s’intéresse à la manière dont les actifs incorporels peuvent être convertis en une catégorie d’actifs viable pour soutenir à la fois le financement sur fonds propres et le financement par l’emprunt”, a déclaré Marco Alemán, sous-directeur général, Secteur des écosystèmes de propriété intellectuelle et d’innovation de l’OMPI. Les travaux de l’OMPI dans ce domaine s’articulent autour d’un plan d’action en trois volets qui vise à combler le déficit de financement auquel se heurtent de nombreux innovateurs et créateurs.

Le plan d’action de l’OMPI s’attache tout d’abord à mieux faire connaître le financement par la propriété intellectuelle en réunissant la communauté sur ce thème, notamment dans le cadre du Dialogue sur le financement par la propriété intellectuelle et des groupes consultatifs d’experts. Deuxièmement, il vise à combler le manque d’informations et à fournir des données quantifiables sur les bonnes pratiques afin de permettre leur application à plus grande échelle. Le dernier volet vise à donner aux parties prenantes des outils concrets pour aller de l’avant sur le plan opérationnel.

La création du groupe consultatif d’experts sur la valorisation pour le financement par la propriété intellectuelle est l’une des mesures prises dans ce cadre. Le groupe a été créé dans le prolongement du dialogue de haut niveau tenu l’année dernière sur les financements garantis par des actifs incorporels, au cours duquel il est apparu que la valorisation constituait un frein à l’exploitation du potentiel de la propriété intellectuelle en tant qu’actif financier. Composé de onze experts renommés du monde entier ayant une connaissance directe de la valorisation et du financement des actifs incorporels ou un intérêt institutionnel à cet égard, il s’est réuni en octobre pour examiner les pratiques actuelles et les lacunes dans ce domaine et recenser les actions concrètes propres à résoudre les difficultés qui y sont associées.

Afin de favoriser un dialogue constructif, deux documents ont été établis par des experts : un document destiné aux professionnels, qui examine la pratique internationale en matière de valorisation des actifs incorporels, les lacunes, les points communs et les différences au sein de la profession à travers le monde, et un document sur les fondements théoriques, qui analyse les hypothèses implicites sur lesquelles reposent les méthodes de valorisation courantes, ainsi que leurs points forts et les pièges qu’elles comportent.  Ces documents permettent aux experts d’examiner les options permettant de réaliser des progrès, en façonnant la prochaine étape du Plan d’action de l’OMPI sur le financement par la propriété intellectuelle.

Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne la série intitulée “Perspectives nationales sur le financement par la propriété intellectuelle”. Ce projet examine en profondeur les cadres existants pour le financement par la propriété intellectuelle dans 20 pays, dans le but de constituer une base de données solide et globale illustrant les mesures prises par les pouvoirs publics, les acteurs commerciaux et les entreprises dans le domaine du financement par la propriété intellectuelle et de la valorisation de celle-ci. Ce projet fait partie intégrante des efforts déployés par l’OMPI pour combler le manque d’informations et fournir des données quantifiables sur les bonnes pratiques afin de permettre leur application à plus grande échelle. Les rapports de Singapour, de la Suisse et du Royaume-Uni ont été publiés et ceux de la Chine et de la Jamaïque le seront prochainement.

Dans le cadre du dialogue, Alejandro Roca-Campaña, directeur principal du Département de la propriété intellectuelle au service des innovateurs de l’OMPI, a évoqué deux nouveaux projets prévus pour 2024. Le premier est un projet pilote de financement par la propriété intellectuelle, qui apportera un soutien aux institutions financières et aux fonds qui souhaitent utiliser la propriété intellectuelle dans le cadre du processus de prise de décision ou dans leurs produits. Le second projet consiste en la publication du premier volume d’une série de guides pratiques sur le financement par la propriété intellectuelle, destinés à améliorer les communications et à faciliter les transactions dans le domaine du financement par la propriété intellectuelle. Le premier guide de la série portera sur les entreprises qui cherchent à obtenir un financement par l’emprunt. Les guides prendront la forme d’une boîte à outils interactive contenant des exemples, des modèles et des listes de contrôle pour aider les entreprises à identifier la propriété intellectuelle susceptible d’être acceptée en nantissement et à décrire la valeur des actifs dans leur portefeuille aux prêteurs potentiels.

Ces deux initiatives marquent une évolution délibérée vers des projets concrets sur le terrain dans le domaine du financement par la propriété intellectuelle et reflètent l’engagement de l’OMPI à démarginaliser le financement par la propriété intellectuelle.

Si vous avez raté l’événement

Regardez la rediffusion sur le Web et découvrez les travaux de l’OMPI sur le financement par les actifs incorporels.