Collecte de données : Notes explicatives

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Définitions générales
Brevets
Marques
Modèles d’utilité
Dessins et dessins et modèles industriels

Définitions générales

Terme	Définition
Office concerné	Saisissez le code de pays/territoire à deux chiffres de votre office. Cette information apparaîtra automatiquement dans la case réservée aux demandes ou enregistrements “domestiques” dans les feuilles de calcul.
Année concernée	Prière d’utiliser l’année civile — du 1er janvier au 31 décembre.
Notes	Veuillez utiliser cette case pour ajouter toute explication nécessaire en rapport avec vos statistiques.
Origine	L’origine est le pays/territoire de résidence du premier déposant ou cessionnaire d’un droit de propriété intellectuelle. Si votre office applique un critère différent en ce qui concerne l’origine, veuillez l’indiquer dans la case réservée aux notes explicatives. N’hésitez pas à ajouter d’autres origines dans les questionnaires, pour lesquelles vous disposez de statistiques, mais veillez à utiliser uniquement les codes à deux lettres selon la norme ST.3 de l’OMPI (voir le lien ou les codes définis selon la norme ISO 3166 1 alpha 2 (voir le lien ISO 3166).

Brevets

Terme	Définition
Dépôts directs/brevets délivrés directement	Veuillez indiquer le nombre de demandes déposées ou de brevets délivrés par des procédures nationales directes, excluant ainsi toutes les demandes présentées au titre de la phase nationale selon le PCT.
Demandes présentées au titre de la phase nationale selon le PCT	Veuillez indiquer le nombre de demandes déposées ou de brevets délivrés par la voie du PCT (à savoir les demandes présentées au titre de la phase nationale selon le PCT), excluant ainsi toutes les demandes déposées directement auprès de votre office.
Nombre de brevets délivrés/de demandes rejetées	Un brevet délivré correspond à la décision de l’office de délivrer un brevet, indépendamment de la question de savoir si le déposant satisfait ou non aux autres exigences administratives, notamment le paiement des taxes prescrites. Une demande rejetée correspond à la première décision d’un office des brevets à la fin de la procédure d’examen.
Brevets en vigueur – par année de dépôt	Veuillez indiquer le nombre total de brevets en vigueur en 2012, quelle que soit la voie de dépôt (voie directe, PCT ou office régional), ventilés en fonction de l’année du dépôt initial de la demande.
Demandes en instance	Veuillez indiquer le nombre total de demandes reçues par votre office, pour lesquelles aucun brevet n’a encore été délivré, refusé ou retiré. Veuillez présenter les demandes selon qu’elles attendent une demande d’examen quant au fond (le cas échéant) ou qu’elles soient en cours d’examen quant au fond.
Questionnaires concernant les procédures accélérées d’examen des demandes de brevet (Patent prosecution highway (PPH))	Le questionnaire “Tableau : dépôts de demandes de brevet en vertu du programme PPH – par office de premier dépôt” doit être rempli uniquement par les offices participant à au moins un accord en matière de procédures accélérées. Veuillez indiquer le nombre de demandes de procédures accélérées reçues par votre office, ventilées en fonction de l’office de premier dépôt. Le questionnaire “Tableau : dépôts de demandes de brevet en vertu du système du PCT et du programme PPH – par administration internationale” doit être rempli uniquement par les offices qui participent à au moins un accord en matière de procédures accélérées et qui acceptent les entrées dans la phase nationale selon le PCT. Veuillez indiquer dans ce questionnaire le nombre de demandes PCT PPH reçues par votre office, ventilées en fonction de l’administration internationale chargée d’effectuer la recherche internationale ou l’examen préliminaire international (rapport de recherche internationale ou rapport préliminaire international sur la brevetabilité). Le nombre total de demandes PCT PPH faites auprès de votre office doit être identique dans les deux questionnaires, le premier de ces questionnaires indiquant l’office de premier dépôt et le second l’administration internationale.

Marques

Terme	Définition
Nombre de demandes ou d’enregistrements	Veuillez préciser le nombre de demandes déposées ou d’enregistrements effectués par la voie nationale directe. Le cas échéant, les demandes et enregistrements résultant des désignations en vertu du système de Madrid ne doivent pas être indiqués.
Nombre de classes indiquées dans les demandes ou enregistrements	Une demande ou un enregistrement unique peut indiquer une ou plusieurs classes de produits ou de services, selon le système en vigueur. Si tel est le cas pour votre office, veuillez préciser le nombre total de classes indiquées dans les demandes ou enregistrements pour chaque origine, dans la dernière colonne des questionnaires concernant les demandes ou enregistrements par origine. Veuillez également noter que le “Nombre total de classes indiquées” dans les demandes et enregistrements par origine : tm_applications_origin.xlsx tm_registrations.origin.xlsx devrait être égal (ou environ égal) au nombre total indiqué selon la classification de Nice, pour chaque origine, dans les questionnaires correspondants : tm_applications_class.xlsx tm_registrations_class.xlsx
Marques en vigueur	Ce questionnaire doit porter uniquement sur les enregistrements de marques qui étaient actifs (en vigueur) au cours de la dernière année considérée. Veuillez préciser le nombre d’enregistrements de marques en vigueur, ventilés en fonction de l’année d’enregistrement. Ce nombre correspond à la somme des enregistrements résultant de demandes directes et des enregistrements résultant de désignations selon le système de Madrid (selon le cas). Dans la colonne appropriée, veuillez indiquer, si possible, le nombre de classes indiquées dans ces enregistrements en vigueur.

Modèles d’utilité

Terme	Définition
Type de protection	Un seul type de questionnaire est prévu pour les modèles d’utilité, les petits brevets et les autres formes de protection des inventions par des moyens autres que les brevets. Vous pouvez indiquer le nom officiel utilisé par votre office dans le champ “Type de protection” qui figure en haut du questionnaire.

Dessins et dessins et modèles industriels

Terme	Définition
Nombre de demandes ou d’enregistrements	Veuillez préciser le nombre de demandes déposées ou d’enregistrements effectués par la voie nationale directe. Les demandes et enregistrements résultant des désignations en vertu du système de La Haye ne doivent pas être indiquées.
Nombre de dessins et modèles contenus dans les demandes ou enregistrements	Une seule demande ou un seul enregistrement peut contenir un ou plusieurs dessins et modèles industriels, selon le système en vigueur. Si tel est le cas pour votre office, veuillez indiquer le nombre de dessins et modèles contenus dans les demandes ou enregistrements pour chaque origine, dans la dernière colonne des questionnaires sur les demandes et enregistrements par origine.
Dessins et modèles industriels en vigueur	Ce questionnaire devrait porter uniquement sur les enregistrements de dessins et modèles industriels qui étaient actifs (en vigueur) au cours de la dernière année considérée. Veuillez préciser le nombre d’enregistrements de dessins et modèles industriels en vigueur, ventilés en fonction de l’année d’enregistrement. Ce nombre correspond à la somme des enregistrements résultant de demandes directes et des enregistrements résultant de désignations selon le système de La Haye, selon le cas. Dans la colonne appropriée, veuillez indiquer, si possible, le nombre de dessins et modèles indiqués dans les enregistrements en vigueur.