Traditional Knowledge Laws :
Subject Matter
Trigger of Disclosure
Art. 15 § 1er.
La demande de brevet doit contenir:
(6) une mention de l’origine géographique de la matière biologique d’origine végétale ou animale à partir de laquelle l’invention a été développée, lorsque celle-ci est connue.
Content of Disclosure
Art. 15 § 1er.
La demande de brevet doit contenir:
(6) une mention de l’origine géographique de la matière biologique d’origine végétale ou animale à partir de laquelle l’invention a été développée, lorsque celle-ci est connue.