Conseils aux utilisateurs touchés par la panne informatique du 19 juillet 2024

24 juillet 2024

1. De l’avis du Bureau international de l’OMPI, le règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Lisbonne et à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne (ci-après dénommé “règlement d’exécution commun”) prévoit, à la règle 2bis, des mesures applicables à la panne informatique qui a commencé le 19 juillet 2024.  L’administration compétente ou, dans le cas de l’article 5.3) de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, les bénéficiaires ou la personne physique ou morale visée à l’article 5.2)ii) de cet acte, qui, en raison de la panne, n’ont pas été en mesure de respecter un délai prévu dans le règlement d’exécution commun pour l’accomplissement d’un acte devant le Bureau international de l’OMPI peuvent demander d’être excusés pour leur retard dans l’observation du délai pour ce motif.
2. La règle 2bis du règlement d’exécution commun prévoit l’excuse de retard dans l’observation de délais (notamment pour la présentation de documents ou le paiement de taxes) en cas de force majeure, y compris “pour raison de […] perturbations dans les services […] de communication électronique dues à des circonstances indépendantes de la volonté de l’administration compétente ou, dans le cas de l’article 5.3) de l’Acte de Genève, des bénéficiaires ou d’une personne physique ou morale visée à l’article 5.2)ii) de cet Acte […]”.
3. Le Bureau international de l’OMPI traitera favorablement toute requête soumise en vertu de la règle 2bis du règlement d’exécution commun invoquant la panne ayant commencé le 19 juillet 2024 et renoncera à l’exigence concernant la présentation d’une preuve.