Les procédures et mesures correctives civiles dans l'Accord sur les ADPIC - a) Procédures loyales et équitables b) Dédommagement adéquat c) Mesures correctives (saisies, injonctions) d) Enquêtes et poursuite en matière d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle e) Procédures pénales f) Sanctions (amendes et peines) g) Mise en oeuvre
رمز الوثيقة | OMPI-USPTO/PI/DAK/00/12 |
الاجتماعات ذات الصلة | OMPI-USPTO/PI/DAK/00 |
تاريخ النشر | 1 يوليو 2000 |
Français | Les procédures et mesures correctives civiles dans l'Accord sur les ADPIC - a) Procédures loyales et équitables b) Dédommagement adéquat c) Mesures correctives (saisies, injonctions) d) Enquêtes et poursuite en matière d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle e) Procédures pénales f) Sanctions (amendes et peines) g) Mise en oeuvre |