Dispositions générales et principes fondamentaux et règlement des différends dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC)
| رمز الوثيقة | OMPI/PI/LBV/99/2 |
| الاجتماعات ذات الصلة | OMPI/PI/LBV/99 |
| تاريخ النشر | 1 مارس 1999 |
| Français | Dispositions générales et principes fondamentaux et règlement des différends dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) |