Dispositions générales et principes fondamentaux de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et le règlement des différends
| رمز الوثيقة | OMPI/PI/SR/OUAG/99/2 |
| الاجتماعات ذات الصلة | OMPI/PI/SR/OUAG/99 |
| تاريخ النشر | 24 أغسطس 1999 |
| Français | Dispositions générales et principes fondamentaux de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et le règlement des différends |