Le cadre juridique de la répression: Les procédures et mesures correctives civiles et administratives dans les actes uniformes de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)
Document Code | OMPI/PI/COO/00/14.2 |
Related Meeting(s) | OMPI/PI/COO/00 |
Publication Date | January 1, 2000 |
Français | Le cadre juridique de la répression: Les procédures et mesures correctives civiles et administratives dans les actes uniformes de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) |