Le cadre juridique de la répression: Les procédures et mesures correctives civiles et administratives dans les actes uniformes de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)
Código de los documentos | OMPI/PI/COO/00/14.2 |
Reuniones conexos | OMPI/PI/COO/00 |
Fecha de publicación | 1 de enero de 2000 |
Français | Le cadre juridique de la répression: Les procédures et mesures correctives civiles et administratives dans les actes uniformes de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) |