Les procédures et mesures correctives civiles dans l'Accord sur les ADPIC - a) Procédures loyales et équitables b) Dédommagement adéquat c) Mesures correctives (saisies, injonctions) d) Enquêtes et poursuite en matière d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle e) Procédures pénales f) Sanctions (amendes et peines) g) Mise en oeuvre
| Código de los documentos | OMPI-USPTO/PI/DAK/00/12 |
| Reuniones conexos | OMPI-USPTO/PI/DAK/00 |
| Fecha de publicación | 1 de julio de 2000 |
| Français | Les procédures et mesures correctives civiles dans l'Accord sur les ADPIC - a) Procédures loyales et équitables b) Dédommagement adéquat c) Mesures correctives (saisies, injonctions) d) Enquêtes et poursuite en matière d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle e) Procédures pénales f) Sanctions (amendes et peines) g) Mise en oeuvre |