Rectificatif concernant les amendements des articles 4 et 11 de la proposition de base concernant les dispositions de fond d'un instrument relatif à la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles à soumettre à la Conférence diplomatique (document IAVP/DC/3) (Proposition des délégations de la Communauté européenne et de ses États membres)
Código de los documentos | IAVP/DC/7 REV. |
Documentos conexos | IAVP/DC/7 |
---|---|
Reuniones conexos | IAVP/DC |
Fecha de publicación | 14 de diciembre de 2000 |
Français | Rectificatif concernant les amendements des articles 4 et 11 de la proposition de base concernant les dispositions de fond d'un instrument relatif à la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles à soumettre à la Conférence diplomatique (document IAVP/DC/3) (Proposition des délégations de la Communauté européenne et de ses États membres) |