Les règles de procédure judiciaire dans le contentieux du droit d'auteur et des droits voisins. Les condamnations judiciaires: dommages et intérêts, sanctions civiles et pénales, et mesures accessoires
| Código de los documentos | OMPI/DA/JU/LOM/97/5 ET 6 |
| Reuniones conexos | OMPI/DA/JU/LOM/97 |
| Fecha de publicación | 8 de diciembre de 1997 |
| Français | Les règles de procédure judiciaire dans le contentieux du droit d'auteur et des droits voisins. Les condamnations judiciaires: dommages et intérêts, sanctions civiles et pénales, et mesures accessoires |