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Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

CodeH/LD/WG/2
Date et lieu5 novembre au 7 novembre 2012 (Genève, Suisse) En présentiel
Précédentes réunions / Réunions futuresH/LD/WG/1 >> H/LD/WG/2 >> H/LD/WG/3
Thème(s)Groupes de travail de l'Union de La Haye

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H/LD/WG/2/1 PROV.EnglishDraft AgendaDraft Agenda, Document complet (doc) Draft Agenda, Document complet (pdf)
FrançaisProjet d'ordre du jourProjet d'ordre du jour, Document complet (doc) Projet d'ordre du jour, Document complet (pdf)
EspañolProyecto de orden del díaProyecto de orden del día, Document complet (doc) Proyecto de orden del día, Document complet (pdf)
H/LD/WG/2/2EnglishProposal for the Establishment of Model International Forms Under the Geneva (1999) Act of the Hague Agreement Concerning the International Registration of Industrial DesignsProposal for the Establishment of Model International Forms Under the Geneva (1999) Act of the Hague Agreement Concerning the International Registration of Industrial Designs, Document complet (doc) Proposal for the Establishment of Model International Forms Under the Geneva (1999) Act of the Hague Agreement Concerning the International Registration of Industrial Designs, Document complet (pdf)
FrançaisProposition concernant l’établissement de formulaires internationaux types en vertu de l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industrielsProposition concernant l’établissement de formulaires internationaux types en vertu de l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, Document complet (doc) Proposition concernant l’établissement de formulaires internationaux types en vertu de l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, Document complet (pdf)
EspañolPropuesta para la elaboración de formularios internacionales tipo en virtud del Acta de Ginebra (1999) del Arreglo de La Haya Relativo al Registro Internacional de Dibujos y Modelos IndustrialesPropuesta para la elaboración de formularios internacionales tipo en virtud del Acta de Ginebra (1999) del Arreglo de La Haya Relativo al Registro Internacional de Dibujos y Modelos Industriales, Document complet (doc) Propuesta para la elaboración de formularios internacionales tipo en virtud del Acta de Ginebra (1999) del Arreglo de La Haya Relativo al Registro Internacional de Dibujos y Modelos Industriales, Document complet (pdf)
H/LD/WG/2/3EnglishIssues Relating to the Legislative Implications of the Introduction of Some Information Technology-Based Innovations in the Administration of the Hague SystemIssues Relating to the Legislative Implications of the Introduction of Some Information Technology-Based Innovations in the Administration of the Hague System, Document complet (doc) Issues Relating to the Legislative Implications of the Introduction of Some Information Technology-Based Innovations in the Administration of the Hague System, Document complet (pdf)
FrançaisQuestions relatives aux conséquences sur le plan législatif de l’introduction de certaines innovations fondées sur les techniques de l’information dans l’administration du système de La HayeQuestions relatives aux conséquences sur le plan législatif de l’introduction de certaines innovations fondées sur les techniques de l’information dans l’administration du système de La Haye, Document complet (doc) Questions relatives aux conséquences sur le plan législatif de l’introduction de certaines innovations fondées sur les techniques de l’information dans l’administration du système de La Haye, Document complet (pdf)
EspañolCuestiones relativas a las implicaciones legislativas de la introducción de algunas innovaciones basadas en las tecnologías de la información en la administración del sistema de La HayaCuestiones relativas a las implicaciones legislativas de la introducción de algunas innovaciones basadas en las tecnologías de la información en la administración del sistema de La Haya, Document complet (doc) Cuestiones relativas a las implicaciones legislativas de la introducción de algunas innovaciones basadas en las tecnologías de la información en la administración del sistema de La Haya, Document complet (pdf)
H/LD/WG/2/4EnglishMiscellaneous Amendments to the Common Regulations Under the 1999 Act and the 1960 Act of the Hague AgreementMiscellaneous Amendments to the Common Regulations Under the 1999 Act and the 1960 Act of the Hague Agreement, Document complet (doc) Miscellaneous Amendments to the Common Regulations Under the 1999 Act and the 1960 Act of the Hague Agreement, Document complet (pdf)
FrançaisDiverses modifications du règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La HayeDiverses modifications du règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye, Document complet (doc) Diverses modifications du règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye, Document complet (pdf)
EspañolModificaciones diversas al Reglamento Común Relativo al Acta de 1999 y al Acta de 1960 del Arreglo de La HayaModificaciones diversas al Reglamento Común Relativo al Acta de 1999 y al Acta de 1960 del Arreglo de La Haya, Document complet (doc) Modificaciones diversas al Reglamento Común Relativo al Acta de 1999 y al Acta de 1960 del Arreglo de La Haya, Document complet (pdf)
H/LD/WG/2/5EnglishSituation of the 1934 Act and the 1960 Act of the Hague AgreementSituation of the 1934 Act and the 1960 Act of the Hague Agreement, Document complet (doc) Situation of the 1934 Act and the 1960 Act of the Hague Agreement, Document complet (pdf)
FrançaisSituation de l’Acte de 1934 et de l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La HayeSituation de l’Acte de 1934 et de l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye, Document complet (doc) Situation de l’Acte de 1934 et de l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye, Document complet (pdf)
EspañolSituación del Acta de 1934 y del Acta de 1960 del Arreglo de La HayaSituación del Acta de 1934 y del Acta de 1960 del Arreglo de La Haya, Document complet (doc) Situación del Acta de 1934 y del Acta de 1960 del Arreglo de La Haya, Document complet (pdf)
H/LD/WG/2/6EnglishPublic Availability of Information on the Amendments to an International Registration Resulting from a Procedure Before the Office of a Designated Contracting PartyPublic Availability of Information on the Amendments to an International Registration Resulting from a Procedure Before the Office of a Designated Contracting Party, Document complet (doc) Public Availability of Information on the Amendments to an International Registration Resulting from a Procedure Before the Office of a Designated Contracting Party, Document complet (pdf)
FrançaisMise à la disposition du public des informations relatives aux modifications apportées à un enregistrement international par suite d’une procédure devant l’Office d’une partie contractante désignéeMise à la disposition du public des informations relatives aux modifications apportées à un enregistrement international par suite d’une procédure devant l’Office d’une partie contractante désignée, Document complet (doc) Mise à la disposition du public des informations relatives aux modifications apportées à un enregistrement international par suite d’une procédure devant l’Office d’une partie contractante désignée, Document complet (pdf)
EspañolDisponibilidad pública de información sobre las modificaciones efectuadas en un registro internacional resultantes de un procedimiento ante la Oficina de una Parte Contratante designadaDisponibilidad pública de información sobre las modificaciones efectuadas en un registro internacional resultantes de un procedimiento ante la Oficina de una Parte Contratante designada, Document complet (doc) Disponibilidad pública de información sobre las modificaciones efectuadas en un registro internacional resultantes de un procedimiento ante la Oficina de una Parte Contratante designada, Document complet (pdf)
H/LD/WG/2/7EnglishProposal by the Delegation of NorwayProposal by the Delegation of Norway, Document complet (doc) Proposal by the Delegation of Norway, Document complet (pdf)
FrançaisProposition de la délégation de la NorvègeProposition de la délégation de la Norvège, Document complet (doc) Proposition de la délégation de la Norvège, Document complet (pdf)
EspañolPropuesta de la Delegación de NoruegaPropuesta de la Delegación de Noruega, Document complet (doc) Propuesta de la Delegación de Noruega, Document complet (pdf)
H/LD/WG/2/8EnglishSummary by the ChairSummary by the Chair, Document complet (doc) Summary by the Chair, Document complet (pdf)
FrançaisRésumé du présidentRésumé du président, Document complet (doc) Résumé du président, Document complet (pdf)
EspañolResumen de la PresidenciaResumen de la Presidencia, Document complet (doc) Resumen de la Presidencia, Document complet (pdf)
H/LD/WG/2/9EnglishReportReport, Document complet (doc) Report, Document complet (pdf)
FrançaisRapportRapport, Document complet (doc) Rapport, Document complet (pdf)
EspañolInformeInforme, Document complet (doc) Informe, Document complet (pdf)
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