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Union du PCT - Assemblée

Trente et unième session (18e extraordinaire)

CodePCT/A/31
Date et lieu23 septembre au 1 octobre 2002 (Genève, Suisse) En présentiel
Autres réunions connexes / parallèlesA/37
Précédentes réunions / Réunions futuresPCT/A/30 >> PCT/A/31 >> PCT/A/32
Thème(s)Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT): Assemblée

Documents de réunion

CodeTitre(s)Fichier(s)
PCT/A/31/1EnglishMatters Concerning the PCT Union: Appointment of the Canadian Commissioner of Patents as an International Searching and Preliminary Examining Authority under the PCT; Approval of the Corresponding Draft AgreementMatters Concerning the PCT Union: Appointment of the Canadian Commissioner of Patents as an International Searching and Preliminary Examining Authority under the PCT; Approval of the Corresponding Draft Agreement, Document complet (doc) Matters Concerning the PCT Union: Appointment of the Canadian Commissioner of Patents as an International Searching and Preliminary Examining Authority under the PCT; Approval of the Corresponding Draft Agreement, Document complet (pdf)
FrançaisQuestions concernant l'Union du PCT: nomination du Commissaire aux brevets du Canada en qualité d'administration chargée de la recherche intrnationale et de l'examen préliminaire international selon le PCT; adoption du projet d'accord correspondantQuestions concernant l'Union du PCT: nomination du Commissaire aux brevets du Canada en qualité d'administration chargée de la recherche intrnationale et de l'examen préliminaire international selon le PCT; adoption du projet d'accord correspondant, Document complet (doc) Questions concernant l'Union du PCT: nomination du Commissaire aux brevets du Canada en qualité d'administration chargée de la recherche intrnationale et de l'examen préliminaire international selon le PCT; adoption du projet d'accord correspondant, Document complet (pdf)
PCT/A/31/1 ADD.1EnglishMatters Concerning the PCT Union: Appointment of the Canadian Commissioner of Patents as an International Searching and Preliminary Examining Authority under the PCT; Approval of the Corresponding Draft Agreement; Supplementary InformationMatters Concerning the PCT Union: Appointment of the Canadian Commissioner of Patents as an International Searching and Preliminary Examining Authority under the PCT; Approval of the Corresponding Draft Agreement; Supplementary Information, Document complet (doc) Matters Concerning the PCT Union: Appointment of the Canadian Commissioner of Patents as an International Searching and Preliminary Examining Authority under the PCT; Approval of the Corresponding Draft Agreement; Supplementary Information, Document complet (pdf)
FrançaisQuestions concernant l'Union du PCT: nomination du Commissaire aux brevets du Canada en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international selon le PCT; adoption du projet d'accord correspondant; supplément d'informationQuestions concernant l'Union du PCT: nomination du Commissaire aux brevets du Canada en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international selon le PCT; adoption du projet d'accord correspondant; supplément d'information, Document complet (doc) Questions concernant l'Union du PCT: nomination du Commissaire aux brevets du Canada en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international selon le PCT; adoption du projet d'accord correspondant; supplément d'information, Document complet (pdf)
PCT/A/31/2EnglishMatters Concerning the PCT Union: Appointment of the National Board of Patents and Registration of Finland as an International Searching and Preliminary Examining Authority under the PCT; Approval of the Corresonding Draft AgreementMatters Concerning the PCT Union: Appointment of the National Board of Patents and Registration of Finland as an International Searching and Preliminary Examining Authority under the PCT; Approval of the Corresonding Draft Agreement, Document complet (doc) Matters Concerning the PCT Union: Appointment of the National Board of Patents and Registration of Finland as an International Searching and Preliminary Examining Authority under the PCT; Approval of the Corresonding Draft Agreement, Document complet (pdf)
FrançaisQuestions concernant l'Union du PCT: nomination de l'Office des brevets et de l'enregistrement de la Finlande en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international selon le PCT; adoption du projet d'accord correspondantQuestions concernant l'Union du PCT: nomination de l'Office des brevets et de l'enregistrement de la Finlande en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international selon le PCT; adoption du projet d'accord correspondant, Document complet (doc) Questions concernant l'Union du PCT: nomination de l'Office des brevets et de l'enregistrement de la Finlande en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international selon le PCT; adoption du projet d'accord correspondant, Document complet (pdf)
PCT/A/31/3EnglishMatters Concerning the PCT Union: Amendment of the Agreement Between the Japan Patent Office and the International Bureau of WIPO in Relation to the Functioning of the Japan Patent Offie as an International Searching Authority and Preliminary Examining Authority under the PCTMatters Concerning the PCT Union: Amendment of the Agreement Between the Japan Patent Office and the International Bureau of WIPO in Relation to the Functioning of the Japan Patent Offie as an International Searching Authority and Preliminary Examining Authority under the PCT, Document complet (doc) Matters Concerning the PCT Union: Amendment of the Agreement Between the Japan Patent Office and the International Bureau of WIPO in Relation to the Functioning of the Japan Patent Offie as an International Searching Authority and Preliminary Examining Authority under the PCT, Document complet (pdf)
FrançaisQuestions concernant l'Union du PCT: modification de l'accord entre l'Office des brevets du Japon et le Bureau international de l'OMPI concernant les fonctions de l'Office des brevets du Japon en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international au titre du PCTQuestions concernant l'Union du PCT: modification de l'accord entre l'Office des brevets du Japon et le Bureau international de l'OMPI concernant les fonctions de l'Office des brevets du Japon en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international au titre du PCT, Document complet (doc) Questions concernant l'Union du PCT: modification de l'accord entre l'Office des brevets du Japon et le Bureau international de l'OMPI concernant les fonctions de l'Office des brevets du Japon en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international au titre du PCT, Document complet (pdf)
PCT/A/31/4EnglishPCT-SAFE Projects Status Report
FrançaisRapport sur l'état d'avancement du projet PCT-SAFERapport sur l'état d'avancement du projet PCT-SAFE, Document complet (doc) Rapport sur l'état d'avancement du projet PCT-SAFE, Document complet (pdf)
PCT/A/31/4 REV.EnglishPCT-SAFE Project Status ReportPCT-SAFE Project Status Report, Document complet (doc) PCT-SAFE Project Status Report, Document complet (pdf)
PCT/A/31/5EnglishMatters Concerning the PCT Union (Report of the Committee on Reform of the PCT)Matters Concerning the PCT Union (Report of the Committee on Reform of the PCT), Document complet (doc) Matters Concerning the PCT Union (Report of the Committee on Reform of the PCT), Document complet (pdf)
FrançaisQuestions concernant l'Union d PCT (Rapport du Comité sur la réforme du PCT)Questions concernant l'Union d PCT (Rapport du Comité sur la réforme du PCT), Document complet (doc) Questions concernant l'Union d PCT (Rapport du Comité sur la réforme du PCT), Document complet (pdf)
PCT/A/31/6EnglishMatters Concerning the PCT Union (Proposed Amendments of the Regulations under the PCT)Matters Concerning the PCT Union (Proposed Amendments of the Regulations under the PCT), Corps du document 1 (doc) Matters Concerning the PCT Union (Proposed Amendments of the Regulations under the PCT), Corps du document 1 (pdf)
FrançaisQuestions concernant l'Union du PCT (Propositions de modification du Règlement d'exécution du PCT)Questions concernant l'Union du PCT (Propositions de modification du Règlement d'exécution du PCT), Document complet (doc) Questions concernant l'Union du PCT (Propositions de modification du Règlement d'exécution du PCT), Document complet (pdf)
PCT/A/31/6 ADD.1EnglishMatters Concerning the PCT Union (Proposed Amendments of the Regulations under the PCT: Entry into Force and Transitional Arrangements)Matters Concerning the PCT Union (Proposed Amendments of the Regulations under the PCT: Entry into Force and Transitional Arrangements), Document complet (pdf) Matters Concerning the PCT Union (Proposed Amendments of the Regulations under the PCT: Entry into Force and Transitional Arrangements), Corps du document 1 (doc)
FrançaisQuestions concernant l'Union du PCT (propositions de modification du Règlement d'exécution du PCT: entrée en vigueur et mesures transitoires)Questions concernant l'Union du PCT (propositions de modification du Règlement d'exécution du PCT: entrée en vigueur et mesures transitoires), Document complet (doc) Questions concernant l'Union du PCT (propositions de modification du Règlement d'exécution du PCT: entrée en vigueur et mesures transitoires), Document complet (pdf)
PCT/A/31/6 ADD.2EnglishMatters Concerning the PCT Union ("Clean" Copy of Proposed Amendments to the Regulations under the PCT Set Out in the Annexes to Documents PCT/A/31/6Matters Concerning the PCT Union ("Clean" Copy of Proposed Amendments to the Regulations under the PCT Set Out in the Annexes to Documents PCT/A/31/6, Document complet (doc) Matters Concerning the PCT Union ("Clean" Copy of Proposed Amendments to the Regulations under the PCT Set Out in the Annexes to Documents PCT/A/31/6, Document complet (pdf)
FrançaisQuestions concernant l'Union du PCT (version nette des propositions de modification du Règlement d'exécution du PCT présentées dans les annexes du document PCT/A/31/6)Questions concernant l'Union du PCT (version nette des propositions de modification du Règlement d'exécution du PCT présentées dans les annexes du document PCT/A/31/6), Document complet (doc) Questions concernant l'Union du PCT (version nette des propositions de modification du Règlement d'exécution du PCT présentées dans les annexes du document PCT/A/31/6), Document complet (pdf)
PCT/A/31/6 ADD.3EnglishMatters Concerning the PCT Union (Proposed Amendments of the Regulations under the PCT: Changes and Clarifications of Documents PCT/A/31/6, 6 Add.1, 6 Add.2)Matters Concerning the PCT Union (Proposed Amendments of the Regulations under the PCT: Changes and Clarifications of Documents PCT/A/31/6, 6 Add.1, 6 Add.2), Document complet (doc) Matters Concerning the PCT Union (Proposed Amendments of the Regulations under the PCT: Changes and Clarifications of Documents PCT/A/31/6, 6 Add.1, 6 Add.2), Document complet (pdf)
FrançaisQuestions concernant l'Union du PCT (Propositions de modification du Règlement d'exécution du PCT: modifications et précisions apportées aux documents PCT/A/31/6 et Add.1 et 2)Questions concernant l'Union du PCT (Propositions de modification du Règlement d'exécution du PCT: modifications et précisions apportées aux documents PCT/A/31/6 et Add.1 et 2), Document complet (doc) Questions concernant l'Union du PCT (Propositions de modification du Règlement d'exécution du PCT: modifications et précisions apportées aux documents PCT/A/31/6 et Add.1 et 2), Document complet (pdf)
PCT/A/31/7EnglishIMPACT Project Status ReportIMPACT Project Status Report, Document complet (doc) IMPACT Project Status Report, Document complet (pdf)
FrançaisRapport sur l'état d'avancement du projet IMPACTRapport sur l'état d'avancement du projet IMPACT, Document complet (doc) Rapport sur l'état d'avancement du projet IMPACT, Document complet (pdf)
PCT/A/31/8EnglishMatters Concerning the PCT Union (Reform of the PCT: Proposal by the United Kingdom)Matters Concerning the PCT Union (Reform of the PCT: Proposal by the United Kingdom), Document complet (doc) Matters Concerning the PCT Union (Reform of the PCT: Proposal by the United Kingdom), Document complet (pdf)
FrançaisQuestions concernant l'Union du PCT (Réforme du PCT: proposition du Royaume-Uni)Questions concernant l'Union du PCT (Réforme du PCT: proposition du Royaume-Uni), Document complet (doc) Questions concernant l'Union du PCT (Réforme du PCT: proposition du Royaume-Uni), Document complet (pdf)
PCT/A/31/9EnglishMatters Concerning the PCT Union (Proposed Amendment of the Schedule of Fees Annexed to the Regulations under the PCT)Matters Concerning the PCT Union (Proposed Amendment of the Schedule of Fees Annexed to the Regulations under the PCT), Document complet (doc) Matters Concerning the PCT Union (Proposed Amendment of the Schedule of Fees Annexed to the Regulations under the PCT), Document complet (pdf)
FrançaisQuestions concernant l'Union du PCT (proposition de modification du barême de taxes annexé au Réglement d'exécution du PCT)Questions concernant l'Union du PCT (proposition de modification du barême de taxes annexé au Réglement d'exécution du PCT), Document complet (doc) Questions concernant l'Union du PCT (proposition de modification du barême de taxes annexé au Réglement d'exécution du PCT), Document complet (pdf)
PCT/A/31/10EnglishReportReport, Document complet (doc) Report, Document complet (pdf)
FrançaisRapportRapport, Document complet (doc) Rapport, Document complet (pdf)