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Union du PCT - Groupe de travail sur la réforme du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Quatrième session

CodePCT/R/WG/4
Date et lieu19 mai au 23 mai 2003 (Genève, Suisse) En présentiel
Précédentes réunions / Réunions futuresPCT/R/WG/3 >> PCT/R/WG/4 >> PCT/R/WG/5
Thème(s)Groupe de travail sur la réforme du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Documents de réunion

CodeTitre(s)Fichier(s)
PCT/R/WG/4/1EnglishOptions for Restoration of the Right of Priority: "Unintentionality" Criterion; "Due Care" Criterion; Retain Priority Claim for International Phase Leaving Restoration for National PhaseOptions for Restoration of the Right of Priority: "Unintentionality" Criterion; "Due Care" Criterion; Retain Priority Claim for International Phase Leaving Restoration for National Phase, Document complet (doc) Options for Restoration of the Right of Priority: "Unintentionality" Criterion; "Due Care" Criterion; Retain Priority Claim for International Phase Leaving Restoration for National Phase, Document complet (pdf)
FrançaisOptions concernant la restauration du droit de priorité: critère de "caractère non intentionnel"; critère de "diligence requise"; maintien de la revendication de priorité durant la phase internationale et report à la phase nationale de la décision concernant la restauration de ce droitOptions concernant la restauration du droit de priorité: critère de "caractère non intentionnel"; critère de "diligence requise"; maintien de la revendication de priorité durant la phase internationale et report à la phase nationale de la décision concernant la restauration de ce droit, Document complet (doc) Options concernant la restauration du droit de priorité: critère de "caractère non intentionnel"; critère de "diligence requise"; maintien de la revendication de priorité durant la phase internationale et report à la phase nationale de la décision concernant la restauration de ce droit, Document complet (pdf)
PCT/R/WG/4/1 ADD.1EnglishApplication of the Criteria of "Due Care" and "Unintentionality" under National Practice in Cases of Restoration of Rights: Replies Received in Response to QuestionnaireApplication of the Criteria of "Due Care" and "Unintentionality" under National Practice in Cases of Restoration of Rights: Replies Received in Response to Questionnaire, Document complet (doc) Application of the Criteria of "Due Care" and "Unintentionality" under National Practice in Cases of Restoration of Rights: Replies Received in Response to Questionnaire, Document complet (pdf)
FrançaisApplication des critères de "diligence requise" et de "caractère non intentionnel" pour le rétablissement de droits dans le cadre de la pratique nationale: réponses au questionnaireApplication des critères de "diligence requise" et de "caractère non intentionnel" pour le rétablissement de droits dans le cadre de la pratique nationale: réponses au questionnaire, Document complet (doc) Application des critères de "diligence requise" et de "caractère non intentionnel" pour le rétablissement de droits dans le cadre de la pratique nationale: réponses au questionnaire, Document complet (pdf)
PCT/R/WG/4/2EnglishChanges Related to the Patent Law Treaty (PLT): "Missing Part" RequirementsChanges Related to the Patent Law Treaty (PLT): "Missing Part" Requirements, Document complet (doc) Changes Related to the Patent Law Treaty (PLT): "Missing Part" Requirements, Document complet (pdf)
FrançaisChangements en rapport avec le Traité sur le droit des brevets (PLT): exigences relatives aux parties manquantesChangements en rapport avec le Traité sur le droit des brevets (PLT): exigences relatives aux parties manquantes, Document complet (doc) Changements en rapport avec le Traité sur le droit des brevets (PLT): exigences relatives aux parties manquantes, Document complet (pdf)
PCT/R/WG/4/3EnglishAspects of Copyright and other Rights in Non-Patent Literature Made Available by Intellectual Property OfficesAspects of Copyright and other Rights in Non-Patent Literature Made Available by Intellectual Property Offices, Document complet (doc) Aspects of Copyright and other Rights in Non-Patent Literature Made Available by Intellectual Property Offices, Document complet (pdf)
FrançaisDroit d'auteur et autres droits sur la litéérature non-brevet mise à disposition par les offices de propriété intellectuelleDroit d'auteur et autres droits sur la litéérature non-brevet mise à disposition par les offices de propriété intellectuelle, Document complet (doc) Droit d'auteur et autres droits sur la litéérature non-brevet mise à disposition par les offices de propriété intellectuelle, Document complet (pdf)
PCT/R/WG/4/4EnglishFurther Streamlining and Simplification of PCT Procedures: Late Furnishing Fee for Late Submission of Sequence Listings; Simplified Protest Procedure in Case of Non-Unity of Invention; Publication of Translation Furnished by the Applicant; International Form for National Phase Entry; Corrigenda and Consequential AmendmentsFurther Streamlining and Simplification of PCT Procedures: Late Furnishing Fee for Late Submission of Sequence Listings; Simplified Protest Procedure in Case of Non-Unity of Invention; Publication of Translation Furnished by the Applicant; International Form for National Phase Entry; Corrigenda and Consequential Amendments, Document complet (doc) Further Streamlining and Simplification of PCT Procedures: Late Furnishing Fee for Late Submission of Sequence Listings; Simplified Protest Procedure in Case of Non-Unity of Invention; Publication of Translation Furnished by the Applicant; International Form for National Phase Entry; Corrigenda and Consequential Amendments, Document complet (pdf)
FrançaisPoursuite de la rationalisation et de la simplification des procédures du PCT: taxe pour remise tardive de listages des séquences; procédurede réserve simplifiée en cas de défaut d'unité de l'invention; publication de la traduction remise par le déposant; formulaire international pour l'ouverture de la phase nationale; rectificatifs et modifications à apporter en conséquencePoursuite de la rationalisation et de la simplification des procédures du PCT: taxe pour remise tardive de listages des séquences; procédurede réserve simplifiée en cas de défaut d'unité de l'invention; publication de la traduction remise par le déposant; formulaire international pour l'ouverture de la phase nationale; rectificatifs et modifications à apporter en conséquence, Document complet (doc) Poursuite de la rationalisation et de la simplification des procédures du PCT: taxe pour remise tardive de listages des séquences; procédurede réserve simplifiée en cas de défaut d'unité de l'invention; publication de la traduction remise par le déposant; formulaire international pour l'ouverture de la phase nationale; rectificatifs et modifications à apporter en conséquence, Document complet (pdf)
PCT/R/WG/4/4 ADD.1EnglishSimplified Protest Procedure in Case of Non-Unity of Invention: Replies Received in Response to QuestionnaireSimplified Protest Procedure in Case of Non-Unity of Invention: Replies Received in Response to Questionnaire, Document complet (doc) Simplified Protest Procedure in Case of Non-Unity of Invention: Replies Received in Response to Questionnaire, Document complet (pdf)
FrançaisProcédure de réserve simplifé en cas de défaut d'unité de l'invention: réponses reçues au questionnaireProcédure de réserve simplifé en cas de défaut d'unité de l'invention: réponses reçues au questionnaire, Document complet (doc) Procédure de réserve simplifé en cas de défaut d'unité de l'invention: réponses reçues au questionnaire, Document complet (pdf)
PCT/R/WG/4/4 ADD.2EnglishFurther Streamlining and Simplification of PCT Procedures: Rectification of Clear Mistakes (Obvious Errors)Further Streamlining and Simplification of PCT Procedures: Rectification of Clear Mistakes (Obvious Errors), Document complet (doc) Further Streamlining and Simplification of PCT Procedures: Rectification of Clear Mistakes (Obvious Errors), Document complet (pdf)
FrançaisRationaliser et simplifier d'avantage les procédures du PCT: rectification d'erreurs évidentesRationaliser et simplifier d'avantage les procédures du PCT: rectification d'erreurs évidentes, Document complet (doc) Rationaliser et simplifier d'avantage les procédures du PCT: rectification d'erreurs évidentes, Document complet (pdf)
PCT/R/WG/4/4 ADD.3EnglishFurther Streamlining and Simplification of PCT Procedures: Further Corrigenda and Consequential AmendmentsFurther Streamlining and Simplification of PCT Procedures: Further Corrigenda and Consequential Amendments, Document complet (doc) Further Streamlining and Simplification of PCT Procedures: Further Corrigenda and Consequential Amendments, Document complet (pdf)
FrançaisPoursuite de la rationalisation et de la simplification des procédures du PCT: rectificatifs supplémentaires et modifications découlant des modifications déjà adoptéesPoursuite de la rationalisation et de la simplification des procédures du PCT: rectificatifs supplémentaires et modifications découlant des modifications déjà adoptées, Document complet (doc) Poursuite de la rationalisation et de la simplification des procédures du PCT: rectificatifs supplémentaires et modifications découlant des modifications déjà adoptées, Document complet (pdf)
PCT/R/WG/4/4 ADD.4EnglishFurther Streamlining and Simplification of PCT Procedures: Annexes to the International Preliminary Examination ReportFurther Streamlining and Simplification of PCT Procedures: Annexes to the International Preliminary Examination Report, Document complet (doc) Further Streamlining and Simplification of PCT Procedures: Annexes to the International Preliminary Examination Report, Document complet (pdf)
FrançaisPoursuite de la rationalisation et de la simplification des procédures du PCT: annexes du rapport d'examen préliminaire internationalPoursuite de la rationalisation et de la simplification des procédures du PCT: annexes du rapport d'examen préliminaire international, Document complet (doc) Poursuite de la rationalisation et de la simplification des procédures du PCT: annexes du rapport d'examen préliminaire international, Document complet (pdf)
PCT/R/WG/4/4 ADD.5EnglishFurther Streamlining and Simplification of PCT Procedures: Further Consequential AmendmentFurther Streamlining and Simplification of PCT Procedures: Further Consequential Amendment, Document complet (doc) Further Streamlining and Simplification of PCT Procedures: Further Consequential Amendment, Document complet (pdf)
FrançaisPoursuite de la rationalisation et de la simplification des procédures du PCT: modification supplémentaire découlant des modifications déjà adoptéesPoursuite de la rationalisation et de la simplification des procédures du PCT: modification supplémentaire découlant des modifications déjà adoptées, Document complet (doc) Poursuite de la rationalisation et de la simplification des procédures du PCT: modification supplémentaire découlant des modifications déjà adoptées, Document complet (pdf)
PCT/R/WG/4/4 ADD.6EnglishFurther Streamlining and Simplification of PCT Procedures: Form of Amendments (Proposal submitted by the European Patent Office)Further Streamlining and Simplification of PCT Procedures: Form of Amendments (Proposal submitted by the European Patent Office), Document complet (doc) Further Streamlining and Simplification of PCT Procedures: Form of Amendments (Proposal submitted by the European Patent Office), Document complet (pdf)
FrançaisPoursuite de la rationalisation et de la simplification des procédures du PCT: forme des modifications (Propositions présentées par l'Office européen des brevets)Poursuite de la rationalisation et de la simplification des procédures du PCT: forme des modifications (Propositions présentées par l'Office européen des brevets), Document complet (doc) Poursuite de la rationalisation et de la simplification des procédures du PCT: forme des modifications (Propositions présentées par l'Office européen des brevets), Document complet (pdf)
PCT/R/WG/4/5EnglishFormalities Checking under the PCTFormalities Checking under the PCT, Document complet (doc) Formalities Checking under the PCT, Document complet (pdf)
FrançaisVérifications quant à la forme dans le cadre du PCTVérifications quant à la forme dans le cadre du PCT, Document complet (doc) Vérifications quant à la forme dans le cadre du PCT, Document complet (pdf)
PCT/R/WG/4/6EnglishCentral Electronic Deposit for Nucleotide and Amino Acid Sequence ListingsCentral Electronic Deposit for Nucleotide and Amino Acid Sequence Listings, Document complet (doc) Central Electronic Deposit for Nucleotide and Amino Acid Sequence Listings, Document complet (pdf)
FrançaisSystème central du dépôt électronique des listages des séquences de nucléotides et d'acides aminésSystème central du dépôt électronique des listages des séquences de nucléotides et d'acides aminés, Document complet (doc) Système central du dépôt électronique des listages des séquences de nucléotides et d'acides aminés, Document complet (pdf)
PCT/R/WG/4/7EnglishOptions for Future Development of International Search and ExaminationOptions for Future Development of International Search and Examination, Document complet (doc) Options for Future Development of International Search and Examination, Document complet (pdf)
FrançaisOptions pour le développement du système de recherche internationale et d'examen internationalOptions pour le développement du système de recherche internationale et d'examen international, Document complet (doc) Options pour le développement du système de recherche internationale et d'examen international, Document complet (pdf)
PCT/R/WG/4/8EnglishAbolition of the Handling Fee and Incorporation into the International Filing FeeAbolition of the Handling Fee and Incorporation into the International Filing Fee, Document complet (doc) Abolition of the Handling Fee and Incorporation into the International Filing Fee, Document complet (pdf)
FrançaisSuppression de la taxe de traitement et intégration dans la taxe internationale de dépôtSuppression de la taxe de traitement et intégration dans la taxe internationale de dépôt, Document complet (doc) Suppression de la taxe de traitement et intégration dans la taxe internationale de dépôt, Document complet (pdf)
PCT/R/WG/4/8 ADD.1EnglishAmendment of the Schedule of Fees Annexed to the Regulations under the PCT (Proposal Submitted by the United States of America)Amendment of the Schedule of Fees Annexed to the Regulations under the PCT (Proposal Submitted by the United States of America), Document complet (doc) Amendment of the Schedule of Fees Annexed to the Regulations under the PCT (Proposal Submitted by the United States of America), Document complet (pdf)
FrançaisModification du barème de taxes annexé au Règlement d'exécution du PCT (Proposition présentée par les États-Unis d'Amérique)Modification du barème de taxes annexé au Règlement d'exécution du PCT (Proposition présentée par les États-Unis d'Amérique), Document complet (doc) Modification du barème de taxes annexé au Règlement d'exécution du PCT (Proposition présentée par les États-Unis d'Amérique), Document complet (pdf)
PCT/R/WG/4/9EnglishDivisional Applications under the PCTDivisional Applications under the PCT, Document complet (doc) Divisional Applications under the PCT, Document complet (pdf)
FrançaisDemandes divisionnaires selon le PCTDemandes divisionnaires selon le PCT, Document complet (doc) Demandes divisionnaires selon le PCT, Document complet (pdf)
PCT/R/WG/4/10EnglishComputation of Time Limits: (Proposals submitted by Australia, Canada and the European Patent Office)Computation of Time Limits: (Proposals submitted by Australia, Canada and the European Patent Office), Document complet (doc) Computation of Time Limits: (Proposals submitted by Australia, Canada and the European Patent Office), Document complet (pdf)
FrançaisCalcul des délais: (Propositions présentées par l'Australie, le Canada, et l'Office européen des brevets)Calcul des délais: (Propositions présentées par l'Australie, le Canada, et l'Office européen des brevets), Document complet (doc) Calcul des délais: (Propositions présentées par l'Australie, le Canada, et l'Office européen des brevets), Document complet (pdf)
PCT/R/WG/4/11EnglishPeriod for Performing the International SearchPeriod for Performing the International Search, Document complet (doc) Period for Performing the International Search, Document complet (pdf)
FrançaisDélai pour la recherche internationale (Proposition présentée par les États-Unis d'Amérique)Délai pour la recherche internationale (Proposition présentée par les États-Unis d'Amérique), Document complet (doc) Délai pour la recherche internationale (Proposition présentée par les États-Unis d'Amérique), Document complet (pdf)
PCT/R/WG/4/12EnglishA Common Framework for International Search and Preliminary Examination (Initial Task Force Report prepared by the United Kingdom)A Common Framework for International Search and Preliminary Examination (Initial Task Force Report prepared by the United Kingdom), Document complet (doc) A Common Framework for International Search and Preliminary Examination (Initial Task Force Report prepared by the United Kingdom), Document complet (pdf)
FrançaisApproche commune quant à la qualité de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international (Rapport initial de l'équipe d'experts chargée de la qualité établi par le Royaume-Uni)Approche commune quant à la qualité de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international (Rapport initial de l'équipe d'experts chargée de la qualité établi par le Royaume-Uni), Document complet (doc) Approche commune quant à la qualité de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international (Rapport initial de l'équipe d'experts chargée de la qualité établi par le Royaume-Uni), Document complet (pdf)
PCT/R/WG/4/12 ADD.1EnglishA Common Framework for International Search and Preliminary Examination: Proposed Admendments (Proposals by the United Kingdom Patent Office)A Common Framework for International Search and Preliminary Examination: Proposed Admendments (Proposals by the United Kingdom Patent Office), Document complet (doc) A Common Framework for International Search and Preliminary Examination: Proposed Admendments (Proposals by the United Kingdom Patent Office), Document complet (pdf)
FrançaisApproche commune quant à la qualité de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international: propositions de modifications (Propositions de l'Office des brevets du Royaume-Uni)Approche commune quant à la qualité de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international: propositions de modifications (Propositions de l'Office des brevets du Royaume-Uni), Document complet (doc) Approche commune quant à la qualité de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international: propositions de modifications (Propositions de l'Office des brevets du Royaume-Uni), Document complet (pdf)
PCT/R/WG/4/12 ADD.2EnglishA Common Framework for International Search and Preliminary Examination: Report of the Eighth Session of the Meeting of International Authorities under the PCTA Common Framework for International Search and Preliminary Examination: Report of the Eighth Session of the Meeting of International Authorities under the PCT, Document complet (doc) A Common Framework for International Search and Preliminary Examination: Report of the Eighth Session of the Meeting of International Authorities under the PCT, Document complet (pdf)
FrançaisUn cadre commun pour la recherche internationale et l'examen préliminaire international. Rapport sur la huitième session de la Réunion des administrations internationales instituées en vertu du PCTUn cadre commun pour la recherche internationale et l'examen préliminaire international. Rapport sur la huitième session de la Réunion des administrations internationales instituées en vertu du PCT, Document complet (doc) Un cadre commun pour la recherche internationale et l'examen préliminaire international. Rapport sur la huitième session de la Réunion des administrations internationales instituées en vertu du PCT, Document complet (pdf)
PCT/R/WG/4/13EnglishProposals by Switzerland Regarding the Declaration of the Source of Genetic Resources and Traditional Knowledge in Patent ApplicationsProposals by Switzerland Regarding the Declaration of the Source of Genetic Resources and Traditional Knowledge in Patent Applications, Document complet (doc) Proposals by Switzerland Regarding the Declaration of the Source of Genetic Resources and Traditional Knowledge in Patent Applications, Document complet (pdf)
Françaispctpct, Document complet (doc) pct, Document complet (pdf)
PCT/R/WG/4/14EnglishSummary of the SessionSummary of the Session, Document complet (doc) Summary of the Session, Document complet (pdf)
FrançaisRésumé de la sessionRésumé de la session, Document complet (doc) Résumé de la session, Document complet (pdf)