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Union de la Haye - Assemblée

CodeH/A/22
Date et lieu22 septembre au 1 octobre 2003 (Genève, Suisse) En présentiel
Autres réunions connexes / parallèlesA/39
Précédentes réunions / Réunions futuresH/A/22 >> H/A/23
Thème(s)Union particulière pour le dépot international des dessins et modèles industriels (Union de la Haye): Assemblée

Pour en savoir plus

Documents de réunion

CodeTitre(s)Fichier(s)
H/A/22/1EnglishProposal for the Establishment of Common Regulations under the 1999 Act, the 1960 Act and the 1934 Act of The Hague AgreementProposal for the Establishment of Common Regulations under the 1999 Act, the 1960 Act and the 1934 Act of The Hague Agreement, Document complet (doc) Proposal for the Establishment of Common Regulations under the 1999 Act, the 1960 Act and the 1934 Act of The Hague Agreement, Document complet (pdf)
FrançaisProposition concernant l'établissement d'un règlement d'exécution commun en vertu de l'Acte de 1999, de l'Acte de 1960 et de l'Acte de 1934 de l'Arrangement de La HayeProposition concernant l'établissement d'un règlement d'exécution commun en vertu de l'Acte de 1999, de l'Acte de 1960 et de l'Acte de 1934 de l'Arrangement de La Haye, Document complet (doc) Proposition concernant l'établissement d'un règlement d'exécution commun en vertu de l'Acte de 1999, de l'Acte de 1960 et de l'Acte de 1934 de l'Arrangement de La Haye, Document complet (pdf)
H/A/22/1 CORR.FrançaisProposition concernant l'établissement d'un règlement d'exécution commun en vertu de l'Acte de 1999, de l'Acte de 1960 et de l'Acte de 1934 de l'Arrangement de La Haye (corrigendum)Proposition concernant l'établissement d'un règlement d'exécution commun en vertu de l'Acte de 1999, de l'Acte de 1960 et de l'Acte de 1934 de l'Arrangement de La Haye (corrigendum), Document complet (doc) Proposition concernant l'établissement d'un règlement d'exécution commun en vertu de l'Acte de 1999, de l'Acte de 1960 et de l'Acte de 1934 de l'Arrangement de La Haye (corrigendum), Document complet (pdf)
H/A/22/2EnglishReportReport, Document complet (doc) Report, Document complet (pdf)
FrançaisRapportRapport, Document complet (doc) Rapport, Document complet (pdf)
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