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Réunion informelle ad hoc sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles

CodeAVP/IM/03
Date et lieu6 novembre au 7 novembre 2003 (Genève, Suisse) En présentiel
Autres réunions connexes / parallèlesSCCR/10
Thème(s)Réunion informelle Ad hoc sur la protection des interpretations et exécutions audiovisuelles, Ateliers et séminaires

Documents de réunion

CodeTitre(s)Fichier(s)
AVP/IM/03/INF/1EnglishList of Preparatory DocumentsList of Preparatory Documents, Document complet (doc) List of Preparatory Documents, Document complet (pdf)
FrançaisListe des documents préparatoiresListe des documents préparatoires, Document complet (doc) Liste des documents préparatoires, Document complet (pdf)
AVP/IM/03/1 REV.1EnglishProgramProgram, Document complet (doc) Program, Document complet (pdf)
FrançaisProgrammeProgramme, Document complet (doc) Programme, Document complet (pdf)
EspañolProgramaPrograma, Document complet (doc) Programa, Document complet (pdf)
AVP/IM/03/2 REV.2EnglishSurvey on National Protection of Audiovisual PerformancesSurvey on National Protection of Audiovisual Performances, Corps du document 1 (doc) Survey on National Protection of Audiovisual Performances, Corps du document 1 (pdf) Survey on National Protection of Audiovisual Performances, Annexe 1-3 (doc) Survey on National Protection of Audiovisual Performances, Annexe 3 (part 2) (doc) Survey on National Protection of Audiovisual Performances, Annexe 3 (part 3) (doc)
FrançaisEnquête sur la protection nationale des interpértations et exécutions audiovisuellesEnquête sur la protection nationale des interpértations et exécutions audiovisuelles, Corps du document 1 (doc) Enquête sur la protection nationale des interpértations et exécutions audiovisuelles, Corps du document 1 (pdf) Enquête sur la protection nationale des interpértations et exécutions audiovisuelles, Annexe 1-3 (doc) Enquête sur la protection nationale des interpértations et exécutions audiovisuelles, Annexe 3 (part 2) (doc) Enquête sur la protection nationale des interpértations et exécutions audiovisuelles, Annexe 3 (part 3) (doc)
EspañolEstudio sobre la Protección Nacional de las Interpretaciones y Ejecuciones AudiovisualesEstudio sobre la Protección Nacional de las Interpretaciones y Ejecuciones Audiovisuales, Corps du document 1 (doc) Estudio sobre la Protección Nacional de las Interpretaciones y Ejecuciones Audiovisuales, Corps du document 1 (pdf) Estudio sobre la Protección Nacional de las Interpretaciones y Ejecuciones Audiovisuales, Annexe 1-3 (doc) Estudio sobre la Protección Nacional de las Interpretaciones y Ejecuciones Audiovisuales, Annexe 3 (part 2) (doc) Estudio sobre la Protección Nacional de las Interpretaciones y Ejecuciones Audiovisuales, Annexe 3 (part 3) (doc)
AVP/IM/03/3AEnglishStudy on Audiovisual Performers' Contracts and Remuneration Practices in Mexico, the United Kingdom and the United States of AmericaStudy on Audiovisual Performers' Contracts and Remuneration Practices in Mexico, the United Kingdom and the United States of America, Document complet (doc) Study on Audiovisual Performers' Contracts and Remuneration Practices in Mexico, the United Kingdom and the United States of America, Document complet (pdf)
FrançaisÉtude sur les contrats et les pratiques en matière de rémunération relatifs aux artistes interprètes ou exécutants d'oeuvres audiovisuelles aux États-Unis d'Amérique, au Mexique et au Royaume-UniÉtude sur les contrats et les pratiques en matière de rémunération relatifs aux artistes interprètes ou exécutants d'oeuvres audiovisuelles aux États-Unis d'Amérique, au Mexique et au Royaume-Uni, Document complet (doc) Étude sur les contrats et les pratiques en matière de rémunération relatifs aux artistes interprètes ou exécutants d'oeuvres audiovisuelles aux États-Unis d'Amérique, au Mexique et au Royaume-Uni, Document complet (pdf)
EspañolEstudio sobre las Prácticas en Materia de Contratos y Remuneración de los Artistas Intérpretes o Ejecutantes de la Industria Audiovisual en México, el Reino Unido y los Estados Unidos de AméricaEstudio sobre las Prácticas en Materia de Contratos y Remuneración de los Artistas Intérpretes o Ejecutantes de la Industria Audiovisual en México, el Reino Unido y los Estados Unidos de América, Document complet (doc) Estudio sobre las Prácticas en Materia de Contratos y Remuneración de los Artistas Intérpretes o Ejecutantes de la Industria Audiovisual en México, el Reino Unido y los Estados Unidos de América, Document complet (pdf)
AVP/IM/03/3BEnglishStudy on Audiovisual Performers' Contracts and Remuneration Practices in France and GermanyStudy on Audiovisual Performers' Contracts and Remuneration Practices in France and Germany, Document complet (doc) Study on Audiovisual Performers' Contracts and Remuneration Practices in France and Germany, Document complet (pdf)
FrançaisÉtude sur les pratiques relatives aux contrats et à la rémunération des artistes interprètes ou exécutants d'oeuvres audiovisuelles en France et en AllemagneÉtude sur les pratiques relatives aux contrats et à la rémunération des artistes interprètes ou exécutants d'oeuvres audiovisuelles en France et en Allemagne, Document complet (doc) Étude sur les pratiques relatives aux contrats et à la rémunération des artistes interprètes ou exécutants d'oeuvres audiovisuelles en France et en Allemagne, Document complet (pdf)
EspañolEstudio sobre las Prácticas en Materia de Contratos y Remuneración de los Artistas Intérpretes o Ejecutantes de la Industria Audiovisual en Francia y AlemaniaEstudio sobre las Prácticas en Materia de Contratos y Remuneración de los Artistas Intérpretes o Ejecutantes de la Industria Audiovisual en Francia y Alemania, Document complet (doc) Estudio sobre las Prácticas en Materia de Contratos y Remuneración de los Artistas Intérpretes o Ejecutantes de la Industria Audiovisual en Francia y Alemania, Document complet (pdf)
AVP/IM/03/4EnglishStudy on Transfer of Rights of Performers to Producers of Audiovisual Fixations - Multilateral Instruments; United States of America; FranceStudy on Transfer of Rights of Performers to Producers of Audiovisual Fixations - Multilateral Instruments; United States of America; France, Document complet (doc) Study on Transfer of Rights of Performers to Producers of Audiovisual Fixations - Multilateral Instruments; United States of America; France, Document complet (pdf)
FrançaisÉtude de l'OMPI sur le transfert des droits des artistes interprètes aux producteurs de fixations audiovisuelles: instruments multilatéreaux ; États-Unis d'Amérique ; FranceÉtude de l'OMPI sur le transfert des droits des artistes interprètes aux producteurs de fixations audiovisuelles: instruments multilatéreaux ; États-Unis d'Amérique ; France, Document complet (doc) Étude de l'OMPI sur le transfert des droits des artistes interprètes aux producteurs de fixations audiovisuelles: instruments multilatéreaux ; États-Unis d'Amérique ; France, Document complet (pdf)
EspañolEstudio Auspiciado por la OMPI Relativo a los Intrumentos Multilaterales que Rigen la Cesión de los Derechos de los Artistas Intérpretes o Ejecutantes a los Productores ; Estados Unidos de América ; FranciaEstudio Auspiciado por la OMPI Relativo a los Intrumentos Multilaterales que Rigen la Cesión de los Derechos de los Artistas Intérpretes o Ejecutantes a los Productores ; Estados Unidos de América ; Francia, Document complet (doc) Estudio Auspiciado por la OMPI Relativo a los Intrumentos Multilaterales que Rigen la Cesión de los Derechos de los Artistas Intérpretes o Ejecutantes a los Productores ; Estados Unidos de América ; Francia, Document complet (pdf)
AVP/IM/03/4 ADD.EnglishStudy on Transfer of the Rights of Performers to Producers of Audiovisual Fixations - Conclusion (Mrs. Jane C. Ginsburg & Mr. André Lucas)Study on Transfer of the Rights of Performers to Producers of Audiovisual Fixations - Conclusion (Mrs. Jane C. Ginsburg & Mr. André Lucas), Document complet (doc) Study on Transfer of the Rights of Performers to Producers of Audiovisual Fixations - Conclusion (Mrs. Jane C. Ginsburg & Mr. André Lucas), Document complet (pdf)
FrançaisÉtude sur le transfert des droits des artistes interprètes aux producteurs de fixations audiovisuelles - conclusion (Mme Jane C. Ginsburg & M. André Lucas)Étude sur le transfert des droits des artistes interprètes aux producteurs de fixations audiovisuelles - conclusion (Mme Jane C. Ginsburg & M. André Lucas), Document complet (doc) Étude sur le transfert des droits des artistes interprètes aux producteurs de fixations audiovisuelles - conclusion (Mme Jane C. Ginsburg & M. André Lucas), Document complet (pdf)
EspañolEstudio sobre la Cesión de los Derechos de los Artistas Intérpretes o Ejecutantes a los Productores de Fijaciones Audiovisuales - Conclusión (Sra. Jane C. Ginsburg & Sr. André Lucas)Estudio sobre la Cesión de los Derechos de los Artistas Intérpretes o Ejecutantes a los Productores de Fijaciones Audiovisuales - Conclusión (Sra. Jane C. Ginsburg & Sr. André Lucas), Document complet (doc) Estudio sobre la Cesión de los Derechos de los Artistas Intérpretes o Ejecutantes a los Productores de Fijaciones Audiovisuales - Conclusión (Sra. Jane C. Ginsburg & Sr. André Lucas), Document complet (pdf)
AVP/IM/03/4A REV.EnglishInformation on Mexico Relating to the Questionnaire to National Experts Contained in the Appendix to the Study on Transfer of the Rights of Performers to Producers of Audiovisual Fixations (Document AVP/IM/03/4)Information on Mexico Relating to the Questionnaire to National Experts Contained in the Appendix to the Study on Transfer of the Rights of Performers to Producers of Audiovisual Fixations (Document AVP/IM/03/4), Document complet (doc) Information on Mexico Relating to the Questionnaire to National Experts Contained in the Appendix to the Study on Transfer of the Rights of Performers to Producers of Audiovisual Fixations (Document AVP/IM/03/4), Document complet (pdf)
FrançaisInformations communiquées par le Mexique en réponse au questionnaire adressé aux experts nationaux figurant dans l'appendice de l'étude sur le transfert des droits des artistes interprètes aux producteurs de fixations audiovisuelles (document AVP/IM/03/4)Informations communiquées par le Mexique en réponse au questionnaire adressé aux experts nationaux figurant dans l'appendice de l'étude sur le transfert des droits des artistes interprètes aux producteurs de fixations audiovisuelles (document AVP/IM/03/4), Document complet (doc) Informations communiquées par le Mexique en réponse au questionnaire adressé aux experts nationaux figurant dans l'appendice de l'étude sur le transfert des droits des artistes interprètes aux producteurs de fixations audiovisuelles (document AVP/IM/03/4), Document complet (pdf)
EspañolInformación Proporcionada por México Relativa al Cuestionario para Expertos Nacionales Contenido en el Apéndice del Estudio sobre la Cesión de los Derechos de los Artistas Intérpretes o Ejecutantes a los Productores de Fijaciones Audiovisuales (Documento AVP/IM/03/4)Información Proporcionada por México Relativa al Cuestionario para Expertos Nacionales Contenido en el Apéndice del Estudio sobre la Cesión de los Derechos de los Artistas Intérpretes o Ejecutantes a los Productores de Fijaciones Audiovisuales (Documento AVP/IM/03/4), Document complet (doc) Información Proporcionada por México Relativa al Cuestionario para Expertos Nacionales Contenido en el Apéndice del Estudio sobre la Cesión de los Derechos de los Artistas Intérpretes o Ejecutantes a los Productores de Fijaciones Audiovisuales (Documento AVP/IM/03/4), Document complet (pdf)
AVP/IM/03/4BEnglishInformation on United Kingdom Relating to the Questionnaire to National Experts Contained in the Appendix to the Study on Transfer of Rights of Performers to Producers of Audiovisual Fixations (Document AVP/IM/03/4)Information on United Kingdom Relating to the Questionnaire to National Experts Contained in the Appendix to the Study on Transfer of Rights of Performers to Producers of Audiovisual Fixations (Document AVP/IM/03/4), Document complet (doc) Information on United Kingdom Relating to the Questionnaire to National Experts Contained in the Appendix to the Study on Transfer of Rights of Performers to Producers of Audiovisual Fixations (Document AVP/IM/03/4), Document complet (pdf)
FrançaisInformations communiquées par le Royaume-Uni en réponse au questionnaire adressé aux experts nationaux figurant dans l'appendice de l'étude sur le transfert des droits des artistes interprètes aux producteurs de fixations audiovisuelles (document AVP/IM/03/4)Informations communiquées par le Royaume-Uni en réponse au questionnaire adressé aux experts nationaux figurant dans l'appendice de l'étude sur le transfert des droits des artistes interprètes aux producteurs de fixations audiovisuelles (document AVP/IM/03/4), Document complet (doc) Informations communiquées par le Royaume-Uni en réponse au questionnaire adressé aux experts nationaux figurant dans l'appendice de l'étude sur le transfert des droits des artistes interprètes aux producteurs de fixations audiovisuelles (document AVP/IM/03/4), Document complet (pdf)
EspañolInformación Proporcionada por el Reino Unido Relativa al Cuestionario para Expertos Nacionales Contenido en el Apéndice del Estudio sobre la Cesión de los Derechos de los Artistas Intérpretes o Ejecutantes a los Productores de Fijaciones Audiovisuales (Documento AVP/IM/03/4)Información Proporcionada por el Reino Unido Relativa al Cuestionario para Expertos Nacionales Contenido en el Apéndice del Estudio sobre la Cesión de los Derechos de los Artistas Intérpretes o Ejecutantes a los Productores de Fijaciones Audiovisuales (Documento AVP/IM/03/4), Document complet (doc) Información Proporcionada por el Reino Unido Relativa al Cuestionario para Expertos Nacionales Contenido en el Apéndice del Estudio sobre la Cesión de los Derechos de los Artistas Intérpretes o Ejecutantes a los Productores de Fijaciones Audiovisuales (Documento AVP/IM/03/4), Document complet (pdf)
AVP/IM/03/4CEnglishInformation on Egypt Relating to the Questionnaire to National Experts Contained in the Appendix to the Study on Transfer of the Rights of Performers to Producers of Audiovisual Fixations (Document AVP/IM/03/4)Information on Egypt Relating to the Questionnaire to National Experts Contained in the Appendix to the Study on Transfer of the Rights of Performers to Producers of Audiovisual Fixations (Document AVP/IM/03/4), Document complet (doc) Information on Egypt Relating to the Questionnaire to National Experts Contained in the Appendix to the Study on Transfer of the Rights of Performers to Producers of Audiovisual Fixations (Document AVP/IM/03/4), Document complet (pdf)
FrançaisInformations communiquées par l'Égypte en réponse au questionnaire adressé aux experts nationaux figurant dans l'appendice de l'étude sur le transfert des droits des artistes interprètes aux producteurs de fixations audiovisuelles (document AVP/IM/03/4)Informations communiquées par l'Égypte en réponse au questionnaire adressé aux experts nationaux figurant dans l'appendice de l'étude sur le transfert des droits des artistes interprètes aux producteurs de fixations audiovisuelles (document AVP/IM/03/4), Document complet (doc) Informations communiquées par l'Égypte en réponse au questionnaire adressé aux experts nationaux figurant dans l'appendice de l'étude sur le transfert des droits des artistes interprètes aux producteurs de fixations audiovisuelles (document AVP/IM/03/4), Document complet (pdf)
EspañolInformación Proporcionada por Egipto Relativa al Cuestionario para Expertos Nacionales Contenido en el Apéndice del Estudio sobre la Cesión de los Derechos de los Artistas Intérpretes o Ejecutantes a los Productores de Fijaciones Audiovisuales (Documento AVP/IM/03/4)Información Proporcionada por Egipto Relativa al Cuestionario para Expertos Nacionales Contenido en el Apéndice del Estudio sobre la Cesión de los Derechos de los Artistas Intérpretes o Ejecutantes a los Productores de Fijaciones Audiovisuales (Documento AVP/IM/03/4), Document complet (doc) Información Proporcionada por Egipto Relativa al Cuestionario para Expertos Nacionales Contenido en el Apéndice del Estudio sobre la Cesión de los Derechos de los Artistas Intérpretes o Ejecutantes a los Productores de Fijaciones Audiovisuales (Documento AVP/IM/03/4), Document complet (pdf)
AVP/IM/03/4DEnglishInformation on Germany Relating to the Questionnaire to National Experts Contained in the Appendix to the Study on Transfer of the Rights of Performers to Producers of Audiovisual Fixations (Document AVP/IM/03/4)
FrançaisInformations communiquées par l'Allemagne en réponse au questionnaire adressé aux experts nationaux figurant dans l'appendice de l'étude sur le transfert des droits des artistes interprètes aux producteurs de fixations audiovisuelles (document AVP/IM/03/4)Informations communiquées par l'Allemagne en réponse au questionnaire adressé aux experts nationaux figurant dans l'appendice de l'étude sur le transfert des droits des artistes interprètes aux producteurs de fixations audiovisuelles (document AVP/IM/03/4), Document complet (doc) Informations communiquées par l'Allemagne en réponse au questionnaire adressé aux experts nationaux figurant dans l'appendice de l'étude sur le transfert des droits des artistes interprètes aux producteurs de fixations audiovisuelles (document AVP/IM/03/4), Document complet (pdf)
EspañolInformación Proporcionada por Alemania Relativa al Cuestionario para Expertos Nacionales Contenido en el Apéndice del Estudio sobre la Cesión de los Derechos de los Artistas Intérpretes o Ejecutantes a los Productores de Fijaciones Audiovisuales (Documento AVP/IM/03/4)Información Proporcionada por Alemania Relativa al Cuestionario para Expertos Nacionales Contenido en el Apéndice del Estudio sobre la Cesión de los Derechos de los Artistas Intérpretes o Ejecutantes a los Productores de Fijaciones Audiovisuales (Documento AVP/IM/03/4), Document complet (doc) Información Proporcionada por Alemania Relativa al Cuestionario para Expertos Nacionales Contenido en el Apéndice del Estudio sobre la Cesión de los Derechos de los Artistas Intérpretes o Ejecutantes a los Productores de Fijaciones Audiovisuales (Documento AVP/IM/03/4), Document complet (pdf)
AVP/IM/03/4D REV.EnglishInformation on Germany Relating to the Questionnaire to National Experts Contained in the Appendix to the Study on Transfer of the Rights of Performers to Producers of Audiovisual Fixations (Document AVP/IM/03/4)Information on Germany Relating to the Questionnaire to National Experts Contained in the Appendix to the Study on Transfer of the Rights of Performers to Producers of Audiovisual Fixations (Document AVP/IM/03/4), Document complet (doc) Information on Germany Relating to the Questionnaire to National Experts Contained in the Appendix to the Study on Transfer of the Rights of Performers to Producers of Audiovisual Fixations (Document AVP/IM/03/4), Document complet (pdf)
AVP/IM/03/4EEnglishInformation on India Relating to the Questionnaire to National Experts Contained in the Appendix to the Study on Transfer of the Rights of Performers to Producers of Audiovisual Fixations (Document AVP/IM/03/4)Information on India Relating to the Questionnaire to National Experts Contained in the Appendix to the Study on Transfer of the Rights of Performers to Producers of Audiovisual Fixations (Document AVP/IM/03/4), Document complet (doc) Information on India Relating to the Questionnaire to National Experts Contained in the Appendix to the Study on Transfer of the Rights of Performers to Producers of Audiovisual Fixations (Document AVP/IM/03/4), Document complet (pdf)
FrançaisInformations communiquées par l'Inde en réponse au questionnaire adressé aux experts nationaux figurant dans l'appendice de l'étude sur le transfert des droits des artistes interprètes aux producteurs de fixations audiovisuelles (document AVP/IM/03/04)Informations communiquées par l'Inde en réponse au questionnaire adressé aux experts nationaux figurant dans l'appendice de l'étude sur le transfert des droits des artistes interprètes aux producteurs de fixations audiovisuelles (document AVP/IM/03/04), Document complet (doc) Informations communiquées par l'Inde en réponse au questionnaire adressé aux experts nationaux figurant dans l'appendice de l'étude sur le transfert des droits des artistes interprètes aux producteurs de fixations audiovisuelles (document AVP/IM/03/04), Document complet (pdf)
EspañolInformación Proporcionada por la India Relativa al Cuestionario para Expertos Nacionales Contenido en el Apéndice del Estudio sobre la Cesión de los Derechos de los Artistas Intérpretes o Ejecutantes a los Productores de Fijaciones Audiovisuales (Documento AVP/IM/03/4)Información Proporcionada por la India Relativa al Cuestionario para Expertos Nacionales Contenido en el Apéndice del Estudio sobre la Cesión de los Derechos de los Artistas Intérpretes o Ejecutantes a los Productores de Fijaciones Audiovisuales (Documento AVP/IM/03/4), Document complet (doc) Información Proporcionada por la India Relativa al Cuestionario para Expertos Nacionales Contenido en el Apéndice del Estudio sobre la Cesión de los Derechos de los Artistas Intérpretes o Ejecutantes a los Productores de Fijaciones Audiovisuales (Documento AVP/IM/03/4), Document complet (pdf)
AVP/IM/03/4FEnglishInformation on Japan Relating to the Questionnaire to National Experts Contained in the Appendix to the Study on Transfer of the Rights of Performers to Producers of Audiovisual Fixations (Document AVP/IM/03/4)Information on Japan Relating to the Questionnaire to National Experts Contained in the Appendix to the Study on Transfer of the Rights of Performers to Producers of Audiovisual Fixations (Document AVP/IM/03/4), Document complet (doc) Information on Japan Relating to the Questionnaire to National Experts Contained in the Appendix to the Study on Transfer of the Rights of Performers to Producers of Audiovisual Fixations (Document AVP/IM/03/4), Document complet (pdf)
FrançaisInformations communiquées par le Japon en réponse au questionnaire adressé aux experts nationaux figurant dans l'appendice de l'étude sur le transfert des droits des artistes interprètes aux producteurs de fixations audiovisuelles (document AVP/IM/03/4)Informations communiquées par le Japon en réponse au questionnaire adressé aux experts nationaux figurant dans l'appendice de l'étude sur le transfert des droits des artistes interprètes aux producteurs de fixations audiovisuelles (document AVP/IM/03/4), Document complet (doc) Informations communiquées par le Japon en réponse au questionnaire adressé aux experts nationaux figurant dans l'appendice de l'étude sur le transfert des droits des artistes interprètes aux producteurs de fixations audiovisuelles (document AVP/IM/03/4), Document complet (pdf)
EspañolInformación Proporcionada por el Japón relativa al Cuestionario para Expertos Nacionales Contenido en el Apéndice del Estudio Sobre la Cesión de los Derechos fe los Artistas Intérpretes o Ejecutantes a los Productores de Fijaciones Audiovisuales (Documento Avp/Im/03/04)Información Proporcionada por el Japón relativa al Cuestionario para Expertos Nacionales Contenido en el Apéndice del Estudio Sobre la Cesión de los Derechos fe los Artistas Intérpretes o Ejecutantes a los Productores de Fijaciones Audiovisuales (Documento Avp/Im/03/04), Document complet (doc) Información Proporcionada por el Japón relativa al Cuestionario para Expertos Nacionales Contenido en el Apéndice del Estudio Sobre la Cesión de los Derechos fe los Artistas Intérpretes o Ejecutantes a los Productores de Fijaciones Audiovisuales (Documento Avp/Im/03/04), Document complet (pdf)