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Point 4 de l'ordre du jour: protection des bases de données; protection des droits des organismes de radiodiffusion. Déclaration adoptée lors de la table ronde régionale pour les pays de la région Asie et Pacifique sur la protection des bases de données et des droits des organismes de radiodiffusion, qui s'est tenue à Manille du 29 juin au 1er juillet 1999 (présenté par le Bangladesh, la Chine, les Fidji, l'Inde, l'Indonésie, la Mongolie, le Pakistan, les Philippines, Singapour, Sri Lanka, la Thaïlande et le Viet Nam)

Code du documentSCCR/3/6
Réunion(s) connexe(s)SCCR/3
Date de publication30 août 1999
EnglishAgenda Item 4: Protection of Databases; Protection of the Rights of Broadcasting Organizations. Statement Adopted at the Regional Roundtable for Countries of Asia and the Pacific on the Protection of Databases and on the Protection of the Rights of Broadcasting Organizations, Held in Manila, from June 29 to July 1, 1999
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Agenda Item 4: Protection of Databases; Protection of the Rights of Broadcasting Organizations. Statement Adopted at the Regional Roundtable for Countries of Asia and the Pacific on the Protection of Databases and on the Protection of the Rights of Broadcasting Organizations, Held in Manila, from June 29 to July 1, 1999, single (doc)
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Agenda Item 4: Protection of Databases; Protection of the Rights of Broadcasting Organizations. Statement Adopted at the Regional Roundtable for Countries of Asia and the Pacific on the Protection of Databases and on the Protection of the Rights of Broadcasting Organizations, Held in Manila, from June 29 to July 1, 1999, single (html)
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FrançaisPoint 4 de l'ordre du jour: protection des bases de données; protection des droits des organismes de radiodiffusion. Déclaration adoptée lors de la table ronde régionale pour les pays de la région Asie et Pacifique sur la protection des bases de données et des droits des organismes de radiodiffusion, qui s'est tenue à Manille du 29 juin au 1er juillet 1999 (présenté par le Bangladesh, la Chine, les Fidji, l'Inde, l'Indonésie, la Mongolie, le Pakistan, les Philippines, Singapour, Sri Lanka, la Thaïlande et le Viet Nam)
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Point 4 de l'ordre du jour: protection des bases de données; protection des droits des organismes de radiodiffusion. Déclaration adoptée lors de la table ronde régionale pour les pays de la région Asie et Pacifique sur la protection des bases de données et des droits des organismes de radiodiffusion, qui s'est tenue à Manille du 29 juin au 1er juillet 1999 (présenté par le Bangladesh, la Chine, les Fidji, l'Inde, l'Indonésie, la Mongolie, le Pakistan, les Philippines, Singapour, Sri Lanka, la Thaïlande et le Viet Nam), single (doc)
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Point 4 de l'ordre du jour: protection des bases de données; protection des droits des organismes de radiodiffusion. Déclaration adoptée lors de la table ronde régionale pour les pays de la région Asie et Pacifique sur la protection des bases de données et des droits des organismes de radiodiffusion, qui s'est tenue à Manille du 29 juin au 1er juillet 1999 (présenté par le Bangladesh, la Chine, les Fidji, l'Inde, l'Indonésie, la Mongolie, le Pakistan, les Philippines, Singapour, Sri Lanka, la Thaïlande et le Viet Nam), single (html)
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Point 4 de l'ordre du jour: protection des bases de données; protection des droits des organismes de radiodiffusion. Déclaration adoptée lors de la table ronde régionale pour les pays de la région Asie et Pacifique sur la protection des bases de données et des droits des organismes de radiodiffusion, qui s'est tenue à Manille du 29 juin au 1er juillet 1999 (présenté par le Bangladesh, la Chine, les Fidji, l'Inde, l'Indonésie, la Mongolie, le Pakistan, les Philippines, Singapour, Sri Lanka, la Thaïlande et le Viet Nam), single (pdf)
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EspañolTema 4 del Orden del Día: Protección de las Bases de Datos; Protección de los Derechos de los Organismos de Radiodifusión. Declaración Adoptada en la Mesa Redonda Regional para Países de Asia y el Pacífico sobre la Protección de las Bases de Datos y la de los Derechos de Organismos de Radiodifusión, Celebrada en Manila del 29 de Junio al 1 de Julio de 1999. (Presentada por Bangladesh, China, Fiji, Filipinas, India, Indonesia, Mongolia, Pakstán, Singapur, Sri Lanka, Tailandia y Viet Nam)
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Tema 4 del Orden del Día: Protección de las Bases de Datos; Protección de los Derechos de los Organismos de Radiodifusión. Declaración Adoptada en la Mesa Redonda Regional para Países de Asia y el Pacífico sobre la Protección de las Bases de Datos y la de los Derechos de Organismos de Radiodifusión, Celebrada en Manila del 29 de Junio al 1 de Julio de 1999. (Presentada por Bangladesh, China, Fiji, Filipinas, India, Indonesia, Mongolia, Pakstán, Singapur, Sri Lanka, Tailandia y Viet Nam), single (doc)
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Tema 4 del Orden del Día: Protección de las Bases de Datos; Protección de los Derechos de los Organismos de Radiodifusión. Declaración Adoptada en la Mesa Redonda Regional para Países de Asia y el Pacífico sobre la Protección de las Bases de Datos y la de los Derechos de Organismos de Radiodifusión, Celebrada en Manila del 29 de Junio al 1 de Julio de 1999. (Presentada por Bangladesh, China, Fiji, Filipinas, India, Indonesia, Mongolia, Pakstán, Singapur, Sri Lanka, Tailandia y Viet Nam), single (html)
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Tema 4 del Orden del Día: Protección de las Bases de Datos; Protección de los Derechos de los Organismos de Radiodifusión. Declaración Adoptada en la Mesa Redonda Regional para Países de Asia y el Pacífico sobre la Protección de las Bases de Datos y la de los Derechos de Organismos de Radiodifusión, Celebrada en Manila del 29 de Junio al 1 de Julio de 1999. (Presentada por Bangladesh, China, Fiji, Filipinas, India, Indonesia, Mongolia, Pakstán, Singapur, Sri Lanka, Tailandia y Viet Nam), single (pdf)
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