L'acquisition des droits de propriété industrielle. Les contrats en matière de propriété industrielle: cession, licence et franchise
Code du document | OMPI/PI/BZV/01/4.2 |
Réunion(s) connexe(s) | OMPI/PI/BZV/01 |
Date de publication | 1 mai 2001 |
Français | L'acquisition des droits de propriété industrielle. Les contrats en matière de propriété industrielle: cession, licence et franchise |