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Tema XIII: El Derecho Patrimonial de Autor y las Facultades del Mismo que Cubren las Explotaciones de las Obras Mediante Servicios que Tienen por Destinatario un Público Presente en el Lugar Dondes se Originan Tales Formas de Explotación (Representación y Ejecución Públicas en "Vivo" y "por Cualquier Medio o Procedimiento"). Noción de "Público"

Code du documentOMPI-SGAE/DA/SRZ/01/11
Réunion(s) connexe(s)OMPI-SGAE/DA/SRZ/01
Date de publication17 septembre 2001
EspañolTema XIII: El Derecho Patrimonial de Autor y las Facultades del Mismo que Cubren las Explotaciones de las Obras Mediante Servicios que Tienen por Destinatario un Público Presente en el Lugar Dondes se Originan Tales Formas de Explotación (Representación y Ejecución Públicas en "Vivo" y "por Cualquier Medio o Procedimiento"). Noción de "Público"
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