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Proposition de base concernant les dispositions administratives et les clauses finales de l'instrument relatif à la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles à soumettre à la Conférence diplomatique

Code du documentIAVP/DC/4
Réunion(s) connexe(s)IAVP/DC
Date de publication22 septembre 2000
EnglishBasic Proposal for Administrative and Final Provisions of the International Instrument on the Protection of Audiovisual Performances to be Considered by the Diplomatic Conference
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FrançaisProposition de base concernant les dispositions administratives et les clauses finales de l'instrument relatif à la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles à soumettre à la Conférence diplomatique
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EspañolPropuesta Básica de Disposiciones Administrativas y Cláusulas Finales del Instrumento Internacional sobre la Protección de las Interpretaciones o Ejecuciones Audiovisuales, que Examinará la Conferencia Diplomática
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عربي
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