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Rectificatif concernant les amendements des articles 4 et 11 de la proposition de base concernant les dispositions de fond d'un instrument relatif à la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles à soumettre à la Conférence diplomatique (document IAVP/DC/3) (Proposition des délégations de la Communauté européenne et de ses États membres)

Code du documentIAVP/DC/7 REV.
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Date de publication14 décembre 2000
FrançaisRectificatif concernant les amendements des articles 4 et 11 de la proposition de base concernant les dispositions de fond d'un instrument relatif à la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles à soumettre à la Conférence diplomatique (document IAVP/DC/3) (Proposition des délégations de la Communauté européenne et de ses États membres)
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Rectificatif concernant les amendements des articles 4 et 11 de la proposition de base concernant les dispositions de fond d'un instrument relatif à la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles à soumettre à la Conférence diplomatique (document IAVP/DC/3) (Proposition des délégations de la Communauté européenne et de ses États membres), single (pdf)
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