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Amendement de l'article 2 de la proposition de base concernant les dispositions de fond d'un instrument relatif à la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles à soumettre à la Conférence diplomatique (document IAVP/DC/3 (Proposition des délégations de l'Afrique du Sud, de l'Algérie, du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, du Congo, de la Côte d'Ivoire, de l'Égypte, de l'Érythrée, du Ghana, de la Guinée, du Kenya, du Libéria, de Madagascar, du Mali, du Maroc, de la Namibie, du Nigéria, de la République-Unie de Tanzanie, du Sénégal, du Soudan, du Togo et de la Tunisie)

Code du documentIAVP/DC/23 REV.
Document(s) connexe(s)IAVP/DC/23
Réunion(s) connexe(s)IAVP/DC
Date de publication14 décembre 2000
EnglishAmendment to Article 2 of the Basic Proposal for the Substantive Provisions of an Instrument on the Protection of Audiovisual Performances to be Considered by the Diplomatic Conference (Document IAVP/DC/3) (Proposal by the Delegations of Algeria, Benin, Burkina Faso, Cameroon, Congo, Côte d'Ivoire, Egypt, Eritrea, Ghana, Guinea, Kenya, Liberia, Madagascar, Mali, Morocco, Namibia, Nigeria, Senegal, South Africa, Sudan, Togo, Tunisia and the United Republic of Tanzania)
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Amendment to Article 2 of the Basic Proposal for the Substantive Provisions of an Instrument on the Protection of Audiovisual Performances to be Considered by the Diplomatic Conference (Document IAVP/DC/3) (Proposal by the Delegations of Algeria, Benin, Burkina Faso, Cameroon, Congo, Côte d'Ivoire, Egypt, Eritrea, Ghana, Guinea, Kenya, Liberia, Madagascar, Mali, Morocco, Namibia, Nigeria, Senegal, South Africa, Sudan, Togo, Tunisia and the United Republic of Tanzania), single (doc)
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Amendment to Article 2 of the Basic Proposal for the Substantive Provisions of an Instrument on the Protection of Audiovisual Performances to be Considered by the Diplomatic Conference (Document IAVP/DC/3) (Proposal by the Delegations of Algeria, Benin, Burkina Faso, Cameroon, Congo, Côte d'Ivoire, Egypt, Eritrea, Ghana, Guinea, Kenya, Liberia, Madagascar, Mali, Morocco, Namibia, Nigeria, Senegal, South Africa, Sudan, Togo, Tunisia and the United Republic of Tanzania), single (pdf)
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FrançaisAmendement de l'article 2 de la proposition de base concernant les dispositions de fond d'un instrument relatif à la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles à soumettre à la Conférence diplomatique (document IAVP/DC/3 (Proposition des délégations de l'Afrique du Sud, de l'Algérie, du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, du Congo, de la Côte d'Ivoire, de l'Égypte, de l'Érythrée, du Ghana, de la Guinée, du Kenya, du Libéria, de Madagascar, du Mali, du Maroc, de la Namibie, du Nigéria, de la République-Unie de Tanzanie, du Sénégal, du Soudan, du Togo et de la Tunisie)
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Amendement de l'article 2 de la proposition de base concernant les dispositions de fond d'un instrument relatif à la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles à soumettre à la Conférence diplomatique (document IAVP/DC/3 (Proposition des délégations de l'Afrique du Sud, de l'Algérie, du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, du Congo, de la Côte d'Ivoire, de l'Égypte, de l'Érythrée, du Ghana, de la Guinée, du Kenya, du Libéria, de Madagascar, du Mali, du Maroc, de la Namibie, du Nigéria, de la République-Unie de Tanzanie, du Sénégal, du Soudan, du Togo et de la Tunisie), single (doc)
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Amendement de l'article 2 de la proposition de base concernant les dispositions de fond d'un instrument relatif à la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles à soumettre à la Conférence diplomatique (document IAVP/DC/3 (Proposition des délégations de l'Afrique du Sud, de l'Algérie, du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, du Congo, de la Côte d'Ivoire, de l'Égypte, de l'Érythrée, du Ghana, de la Guinée, du Kenya, du Libéria, de Madagascar, du Mali, du Maroc, de la Namibie, du Nigéria, de la République-Unie de Tanzanie, du Sénégal, du Soudan, du Togo et de la Tunisie), single (pdf)
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EspañolEnmienda al Artículo 2 de la Propuesta Básica de Disposiciones Sustantivas de un Instrumento sobre la Protección de las Interpretaciones o Ejecuciones Audiovisuales, que será Examinada por la Conferencia Diplomática (Documento IAVP/DC/3) (Propuesta de las Delegaciones de Argelia, Benin, Burkina Faso, Camerún, Congo, Côte d'Ivoire, Egipto, Eritrea, Ghana, Guinea, Kenya, Liberia, Madagascar, Malí, Marruecos, Namibia, Nigeria, República Unida de Tanzanía, Senegal, Sudáfrica, Sudán, Togo y Túnez)
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Enmienda al Artículo 2 de la Propuesta Básica de Disposiciones Sustantivas de un Instrumento sobre la Protección de las Interpretaciones o Ejecuciones Audiovisuales, que será Examinada por la Conferencia Diplomática (Documento IAVP/DC/3) (Propuesta de las Delegaciones de Argelia, Benin, Burkina Faso, Camerún, Congo, Côte d'Ivoire, Egipto, Eritrea, Ghana, Guinea, Kenya, Liberia, Madagascar, Malí, Marruecos, Namibia, Nigeria, República Unida de Tanzanía, Senegal, Sudáfrica, Sudán, Togo y Túnez), single (doc)
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Enmienda al Artículo 2 de la Propuesta Básica de Disposiciones Sustantivas de un Instrumento sobre la Protección de las Interpretaciones o Ejecuciones Audiovisuales, que será Examinada por la Conferencia Diplomática (Documento IAVP/DC/3) (Propuesta de las Delegaciones de Argelia, Benin, Burkina Faso, Camerún, Congo, Côte d'Ivoire, Egipto, Eritrea, Ghana, Guinea, Kenya, Liberia, Madagascar, Malí, Marruecos, Namibia, Nigeria, República Unida de Tanzanía, Senegal, Sudáfrica, Sudán, Togo y Túnez), single (pdf)
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عربي
[Amendment to Article 2 of the Basic Proposal for the Substantive Provisions of an Instrument on the Protection of Audiovisual Performances to be Considered by the Diplomatic Conference (Document IAVP/DC/3) (Proposal by the Delegations of Algeria, Benin, Burkina Faso, Cameroon, Congo, Côte d'Ivoire, Egypt, Eritrea, Ghana, Guinea, Kenya, Liberia, Madagascar, Mali, Morocco, Namibia, Nigeria, Senegal, South Africa, Sudan, Togo, Tunisia and the United Republic of Tanzania)]
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[Amendment to Article 2 of the Basic Proposal for the Substantive Provisions of an Instrument on the Protection of Audiovisual Performances to be Considered by the Diplomatic Conference (Document IAVP/DC/3) (Proposal by the Delegations of Algeria, Benin, Burkina Faso, Cameroon, Congo, Côte d'Ivoire, Egypt, Eritrea, Ghana, Guinea, Kenya, Liberia, Madagascar, Mali, Morocco, Namibia, Nigeria, Senegal, South Africa, Sudan, Togo, Tunisia and the United Republic of Tanzania)], single (doc)
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[Amendment to Article 2 of the Basic Proposal for the Substantive Provisions of an Instrument on the Protection of Audiovisual Performances to be Considered by the Diplomatic Conference (Document IAVP/DC/3) (Proposal by the Delegations of Algeria, Benin, Burkina Faso, Cameroon, Congo, Côte d'Ivoire, Egypt, Eritrea, Ghana, Guinea, Kenya, Liberia, Madagascar, Mali, Morocco, Namibia, Nigeria, Senegal, South Africa, Sudan, Togo, Tunisia and the United Republic of Tanzania)], single (pdf)
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中文[Amendment to Article 2 of the Basic Proposal for the Substantive Provisions of an Instrument on the Protection of Audiovisual Performances to be Considered by the Diplomatic Conference (Document IAVP/DC/3) (Proposal by the Delegations of Algeria, Benin, Burkina Faso, Cameroon, Congo, Côte d'Ivoire, Egypt, Eritrea, Ghana, Guinea, Kenya, Liberia, Madagascar, Mali, Morocco, Namibia, Nigeria, Senegal, South Africa, Sudan, Togo, Tunisia and the United Republic of Tanzania)]
Русский[Amendment to Article 2 of the Basic Proposal for the Substantive Provisions of an Instrument on the Protection of Audiovisual Performances to be Considered by the Diplomatic Conference (Document IAVP/DC/3) (Proposal by the Delegations of Algeria, Benin, Burkina Faso, Cameroon, Congo, Côte d'Ivoire, Egypt, Eritrea, Ghana, Guinea, Kenya, Liberia, Madagascar, Mali, Morocco, Namibia, Nigeria, Senegal, South Africa, Sudan, Togo, Tunisia and the United Republic of Tanzania)]
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[Amendment to Article 2 of the Basic Proposal for the Substantive Provisions of an Instrument on the Protection of Audiovisual Performances to be Considered by the Diplomatic Conference (Document IAVP/DC/3) (Proposal by the Delegations of Algeria, Benin, Burkina Faso, Cameroon, Congo, Côte d'Ivoire, Egypt, Eritrea, Ghana, Guinea, Kenya, Liberia, Madagascar, Mali, Morocco, Namibia, Nigeria, Senegal, South Africa, Sudan, Togo, Tunisia and the United Republic of Tanzania)], single (doc)
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[Amendment to Article 2 of the Basic Proposal for the Substantive Provisions of an Instrument on the Protection of Audiovisual Performances to be Considered by the Diplomatic Conference (Document IAVP/DC/3) (Proposal by the Delegations of Algeria, Benin, Burkina Faso, Cameroon, Congo, Côte d'Ivoire, Egypt, Eritrea, Ghana, Guinea, Kenya, Liberia, Madagascar, Mali, Morocco, Namibia, Nigeria, Senegal, South Africa, Sudan, Togo, Tunisia and the United Republic of Tanzania)], single (pdf)
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