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Proposition relative au projet de traité sur la protection des organismes de radiodiffusion

Code du documentSCCR/22/6
Réunion(s) connexe(s)SCCR/22
Date de publication7 mars 2011
EnglishProposal on the WIPO Draft Treaty on the Protection of Broadcasting Organizations

Proposal by the Delegation of Canada

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Proposal on the WIPO Draft Treaty on the Protection of Broadcasting Organizations , single (doc)
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Proposal on the WIPO Draft Treaty on the Protection of Broadcasting Organizations , single (pdf)
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FrançaisProposition relative au projet de traité sur la protection des organismes de radiodiffusion

Proposition de la délégation du Canada

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Proposition relative au projet de traité sur la protection des organismes de radiodiffusion, single (doc)
282 KB
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Proposition relative au projet de traité sur la protection des organismes de radiodiffusion, single (pdf)
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EspañolPropuesta relativa al Tratado de la OMPI sobre la Protección de los Organismos de Radiodifusión

Propuesta de la Delegación del Canadá

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Propuesta relativa al Tratado de la OMPI sobre la Protección de los Organismos de Radiodifusión, single (doc)
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Propuesta relativa al Tratado de la OMPI sobre la Protección de los Organismos de Radiodifusión, single (pdf)
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عربي
قتراح حول مشروع نص معاهدة الويبو بشأن حماية هيئات البثّ

اقتراح من وفد كندا

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قتراح حول مشروع نص معاهدة الويبو بشأن حماية  هيئات البثّ, single (doc)
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قتراح حول مشروع نص معاهدة الويبو بشأن حماية  هيئات البثّ, single (pdf)
207 KB
中文关于《WIPO保护广播组织条约草案》的提案

加拿大代表团的提案

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关于《WIPO保护广播组织条约草案》的提案, single (doc)
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关于《WIPO保护广播组织条约草案》的提案, single (pdf)
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РусскийПредложение по проекту текста Договора ВОИС об охране прав организаций эфирного вещания

Предложение делегации Канады

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Предложение по проекту текста Договора ВОИС  об охране прав организаций эфирного вещания, single (doc)
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Предложение по проекту текста Договора ВОИС  об охране прав организаций эфирного вещания, single (pdf)
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