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Proposition Concernant les Limitations et Exceptions en Faveur des Bibliothèques et des Services D’archives

Code du documentSCCR/23/5
Réunion(s) connexe(s)SCCR/23
Date de publication1 mars 2011
EnglishProposal on Limitations and Exceptions for Libraries And Archives

Document presented by Brazil, Ecuador and Uruguay

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Proposal on Limitations and Exceptions for Libraries And Archives, single (doc)
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FrançaisProposition Concernant les Limitations et Exceptions en Faveur des Bibliothèques et des Services D’archives

Document présenté par le Brésil, l’Équateur et l’Uruguay

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Proposition Concernant les Limitations et Exceptions en Faveur des Bibliothèques et des Services D’archives, single (doc)
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Proposition Concernant les Limitations et Exceptions en Faveur des Bibliothèques et des Services D’archives, single (pdf)
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EspañolPropuesta sobre limitaciones y excepciones en favor de bibliotecas y archivos

Documento presentado por las Delegaciones del Brasil, el Ecuador y el Uruguay

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Propuesta sobre limitaciones y excepciones en favor de bibliotecas y archivos, single (doc)
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Propuesta sobre limitaciones y excepciones en favor de bibliotecas y archivos, single (pdf)
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عربي
اقتراح بشأن التقييدات والاستثناءات لفائدة المكتبات ودور المحفوظات

وثيقة من تقديم البرازيل وإكوادور وأوروغوا

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اقتراح بشأن التقييدات والاستثناءات لفائدة المكتبات ودور المحفوظات, single (doc)
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اقتراح بشأن التقييدات والاستثناءات لفائدة المكتبات ودور المحفوظات, single (pdf)
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中文[Proposal on Limitations and Exceptions for Libraries And Archives]
Русскийпредложение, касающееся ограничений и исключений для библиотек и архивов

Документ представлен Бразилией, Эквадором и Уругваем

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предложение, касающееся ограничений и исключений для библиотек и архивов, single (doc)
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предложение, касающееся ограничений и исключений для библиотек и архивов, single (pdf)
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