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Projet de traité sur la protection des organismes de radiodiffusion

Code du documentSCCR/23/6
Réunion(s) connexe(s)SCCR/23
Date de publication28 novembre 2011
EnglishDraft Treaty on the Protection of Broadcasting Organizations

Proposal presented by the Delegation of South Africa and Mexico

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FrançaisProjet de traité sur la protection des organismes de radiodiffusion

Proposition présentée par les délégations de l’Afrique du Sud et du Mexique

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Projet de traité sur la protection des organismes de radiodiffusion, single (doc)
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Projet de traité sur la protection des organismes de radiodiffusion, single (pdf)
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EspañolProyecto de tratado sobre la protección de los organismos de radiodifusión

Propuesta presentada por las Delegaciones de Sudáfrica y de México

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Proyecto de tratado sobre la protección de los organismos de radiodifusión, single (pdf)
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عربي
مشروع معاهدة بشأن حماية هيئات البث

اقتراح من تقديم وفدي جنوب أفريقيا والمكسيك

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مشروع معاهدة بشأن حماية هيئات البث, single (doc)
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مشروع معاهدة بشأن حماية هيئات البث, single (pdf)
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中文保护广播组织条约草案

南非和墨西哥代表团的提案

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保护广播组织条约草案, single (pdf)
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РусскийПРОЕКТ ДОГОВОРА ОБ ОХРАНЕ ПРАВ ОРГАНИЗАЦИЙ ЭФИРНОГО ВЕЩАНИЯ

Предложение, представленное делегациями Южной Африки и Мексики

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ПРОЕКТ ДОГОВОРА ОБ ОХРАНЕ ПРАВ ОРГАНИЗАЦИЙ ЭФИРНОГО ВЕЩАНИЯ, single (doc)
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ПРОЕКТ ДОГОВОРА ОБ ОХРАНЕ ПРАВ ОРГАНИЗАЦИЙ ЭФИРНОГО ВЕЩАНИЯ, single (pdf)
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