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Modification technique de l’article 27

Code du documentAVP/DC/5
Réunion(s) connexe(s)AVP/DC
Date de publication14 mai 2012
EnglishTechnical Amendment to Article 27

Proposal by the Delegation of the European Union

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Technical Amendment to Article 27, single (pdf)
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FrançaisModification technique de l’article 27

Proposition de la délégation de l’Union européenne

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Modification technique de l’article 27 , single (doc)
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Modification technique de l’article 27 , single (pdf)
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EspañolModificación Técnica del Artículo 27

Propuesta de la Delegación de la Unión Europea

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عربي
تعديل تقني للمادة 17

اقتراح من وفد الاتحاد الأوروبي

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تعديل تقني للمادة 17, single (pdf)
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中文对第27条的技术修正

欧洲联盟代表团的提案

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РусскийТехническая поправка к статье 27

Предложение делегации Европейского Союза

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Техническая поправка к статье 27, single (pdf)
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