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Projet d’articles sur le droit et la pratique en matière de dessins et modèles industriels

Code du documentSCT/31/2
Réunion(s) connexe(s)SCT/31
Date de publication20 janvier 2014
EnglishIndustrial Design Law and Practice – Draft Articles
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Industrial Design Law and Practice – Draft Articles, single (pdf)
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FrançaisProjet d’articles sur le droit et la pratique en matière de dessins et modèles industriels
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Projet d’articles sur le droit et la pratique en matière de dessins et modèles industriels, single (pdf)
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EspañolLegislación y práctica en materia de diseños industriales: Proyecto de artículos
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Legislación y práctica en materia de diseños industriales:  Proyecto de artículos, single (pdf)
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عربي
قانون التصاميم الصناعية وممارساته - مشروع مواد
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قانون التصاميم الصناعية وممارساته - مشروع مواد, single (pdf)
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中文工业品外观设计法律与实践——条文草案
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工业品外观设计法律与实践——条文草案, single (pdf)
567 KB
РусскийПРАВО И ПРАКТИКА В ОБЛАСТИ ПРОМЫШЛЕННЫХ ОБРАЗЦОВ – ПРОЕКТЫ СТАТЕЙ
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ПРАВО И ПРАКТИКА В ОБЛАСТИ ПРОМЫШЛЕННЫХ ОБРАЗЦОВ – ПРОЕКТЫ СТАТЕЙ, single (pdf)
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