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Note relative au projet de traite sur la protection des organismes de radiodiffusion

Code du documentSCCR/33/5
Réunion(s) connexe(s)SCCR/33, SCCR/34, SCCR/35, SCCR/36, SCCR/37
Date de publication8 novembre 2016
EnglishNote on the Draft Treaty to Protect Broadcasting Organizations

document presented by Argentina

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FrançaisNote relative au projet de traite sur la protection des organismes de radiodiffusion

présentée par l’Argentine, la Colombie et le Mexique

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EspañolNota sobre el proyecto de tratado de protección de los organismos de radiodifusión

presentada por la Argentina, Colombia y Mexico

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Nota sobre el proyecto de tratado de protección de los organismos de radiodifusión , single (docx)
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عربي
تعليقات على مشروع معاهدة حماية هيئات البث

وثيقة قدمتها الأرجنتين وكولومبيا والمكسيك

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تعليقات على مشروع معاهدة حماية هيئات البث, single (docx)
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تعليقات على مشروع معاهدة حماية هيئات البث, single (pdf)
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中文[Note on the Draft Treaty to Protect Broadcasting Organizations]
РусскийЗАПИСКА ПО ПРОЕКТУ ДОГОВОРА ПО ОХРАНЕ ПРАВ ОРГАНИЗАЦИЙ ЭФИРНОГО ВЕЩАНИЯ

Документ представлен Аргентиной, Колумбией и Мексикой

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ЗАПИСКА ПО ПРОЕКТУ ДОГОВОРА ПО ОХРАНЕ ПРАВ ОРГАНИЗАЦИЙ ЭФИРНОГО ВЕЩАНИЯ, single (docx)
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ЗАПИСКА ПО ПРОЕКТУ ДОГОВОРА ПО ОХРАНЕ ПРАВ ОРГАНИЗАЦИЙ ЭФИРНОГО ВЕЩАНИЯ, single (pdf)
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