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Mécanismes permettant de régler les litiges de propriété intellectuelle d’une manière équilibrée, globale et efficace – Efficacité des procédures judiciaires

Code du documentWIPO/ACE/12/6
Réunion(s) connexe(s)WIPO/ACE/12
Date de publication30 juin 2017
EnglishMechanisms to Resolve Intellectual Property Disputes in a Balanced Holistic and Effective Manner – Efficient Court Procedures

Contributions prepared by Egypt, Panama and Switzerland

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Mechanisms to Resolve Intellectual Property Disputes in a Balanced Holistic and Effective Manner – Efficient Court Procedures, single (pdf)
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FrançaisMécanismes permettant de régler les litiges de propriété intellectuelle d’une manière équilibrée, globale et efficace – Efficacité des procédures judiciaires

Contributions établies par l’Égypte, le Panama et la Suisse

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EspañolMecanismos para Resolver Controversias de Propiedad Intelectual de Forma Equilibrada, Holística y Eficaz: Procedimientos Judiciales Eficaces

Contribuciones preparadas por Egipto, Panamá y Suiza

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Mecanismos para Resolver Controversias de Propiedad Intelectual de Forma Equilibrada, Holística y Eficaz:  Procedimientos Judiciales Eficaces, single (pdf)
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عربي
آليات تسوية منازعات الملكية الفكرية بطريقة متوازنة وشاملة وفعالة – الإجراءات القضائية الفعالة

مساهمات من إعداد مصر وبنما وسويسرا

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آليات تسوية منازعات الملكية الفكرية بطريقة متوازنة وشاملة وفعالة – الإجراءات القضائية الفعالة, single (pdf)
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中文以兼顾各方利益、全面而有效的方式解决知识产权争议的机制 ——高效的法庭程序

撰稿:埃及、巴拿马和瑞士

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以兼顾各方利益、全面而有效的方式解决知识产权争议的机制
——高效的法庭程序
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РусскийМЕХАНИЗМЫ СБАЛАНСИРОВАННОГО, КОМПЛЕКСНОГО И ЭФФЕКТИВНОГО РЕШЕНИЯ СПОРОВ ПО ВОПРОСАМ ИНТЕЛЛЕКТУАЛЬНОЙ СОБСТВЕННОСТИ – ЭФФЕКТИВНЫЕ СУДЕБНЫЕ ПРОЦЕДУРЫ

Доклады подготовлены Египтом, Панамой и Швейцарией

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МЕХАНИЗМЫ СБАЛАНСИРОВАННОГО, КОМПЛЕКСНОГО И ЭФФЕКТИВНОГО РЕШЕНИЯ СПОРОВ ПО ВОПРОСАМ ИНТЕЛЛЕКТУАЛЬНОЙ СОБСТВЕННОСТИ – ЭФФЕКТИВНЫЕ СУДЕБНЫЕ ПРОЦЕДУРЫ, single (pdf)
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