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Proposition de modification de la règle 3 du règlement d'exécution commun

Code du documentH/LD/WG/7/2
Réunion(s) connexe(s)H/LD/WG/7
Date de publication8 mai 2018
EnglishProposal for Amendments to Rule 3 of the Common Regulations

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FrançaisProposition de modification de la règle 3 du règlement d'exécution commun

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EspañolPropuesta de modificación de la Regla 3 del Reglamento Común

Documento preparado por la Oficina Internacional

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عربي
اقتراح تعديلات على القاعدة 3 من اللائحة التنفيذية المشتركة

وثيقة من إعداد المكتب الدولي

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中文《共同实施细则》第3条修正案

国际局编拟的文件

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РусскийПРЕДЛОЖЕНИЕ О ВНЕСЕНИИ ПОПРАВОК В ПРАВИЛО 3 ОБЩЕЙ ИНСТРУКЦИИ

Документ подготовлен Международным бюро

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