Voies et recours contre les atteintes aux marques et la contrefaçon de marques; dispositions de l'Accord sur les ADPIC concernant les sanctions
Code du document | OMPI/TM/CAS/97/7 |
Réunion(s) connexe(s) | OMPI/TM/CAS/97 |
Date de publication | 8 décembre 1997 |
Français | Voies et recours contre les atteintes aux marques et la contrefaçon de marques; dispositions de l'Accord sur les ADPIC concernant les sanctions |