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Texte de synthèse révisé sur les définitions, l’objet de la protection, les droits à octroyer et d’autres questions

Code du documentSCCR/38/10
Réunion(s) connexe(s)SCCR/38, SCCR/39, SCCR/40, SCCR/41
Date de publication24 avril 2019
EnglishRevised Consolidated Text on Definitions, Object Of Protection, Rights to be Granted and Other Issues

prepared by the Chair

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FrançaisTexte de synthèse révisé sur les définitions, l’objet de la protection, les droits à octroyer et d’autres questions

établi par le président

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EspañolTexto consolidado y revisado sobre las definiciones, el objeto de la protección, los derechos que han de concederse y otras cuestiones

preparado por el presidente

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عربي
نص موحد ومراجَع بشأن التعاريف وموضوع الحماية والحقوق المزمع منحها وقضايا أخرى

من إعداد الرئيس

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中文经修订的关于定义、保护对象、所授权利 以及其他问题的合并案文

主席编拟

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经修订的关于定义、保护对象、所授权利 以及其他问题的合并案文, single (docx)
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РусскийПЕРЕСМОТРЕННЫЙ СВОДНЫЙ ТЕКСТ, КАСАЮЩИЙСЯ ОПРЕДЕЛЕНИЙ, ОБЪЕКТА ОХРАНЫ, ПРЕДОСТАВЛЯЕМЫХ ПРАВ И ДРУГИХ ВОПРОСОВ

подготовлен Председателем

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