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Additif au document SCP/31/7 concernant les dispositions du droit des brevets contribuant au transfert efficace de technologie, notamment en ce qui concerne le caractère suffisant de la divulgation

Code du documentSCP/31/7 ADD.
Réunion(s) connexe(s)SCP/31
Date de publication12 novembre 2019
EnglishAddendum to Document SCP/31/7 Regarding Patent Law Provisions that Contribute to Effective Transfer of Technology, Including Sufficiency of Disclosure

Document prepared by the Secretariat

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Addendum to Document SCP/31/7 Regarding Patent Law Provisions that Contribute to Effective Transfer of Technology, Including Sufficiency of Disclosure, single (pdf)
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FrançaisAdditif au document SCP/31/7 concernant les dispositions du droit des brevets contribuant au transfert efficace de technologie, notamment en ce qui concerne le caractère suffisant de la divulgation

Document établi par le Secrétariat

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Additif au document SCP/31/7 concernant les dispositions du droit des brevets contribuant au transfert efficace de technologie, notamment en ce qui concerne le caractère suffisant de la divulgation, single (pdf)
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EspañolAdición al documento SCP/31/7 relativo a las disposiciones de la legislación de patentes que contribuyen a la transferencia efectiva de tecnología, entre ellas las relativas a la divulgación suficiente

Documento preparado por la Secretaría

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Adición al documento SCP/31/7 relativo a las disposiciones de la legislación de patentes que contribuyen a la transferencia efectiva de tecnología, entre ellas las relativas a la divulgación suficiente, single (pdf)
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عربي
إضافة إلى الوثيقة SCP/31/7 بشأن أحكام قانون البراءات التي تسهم في النقل الفعال للتكنولوجيا، بما في ذلك كفاية الكشف

وثيقة من إعداد الأمانة

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إضافة إلى الوثيقة SCP/31/7 بشأن أحكام قانون البراءات التي تسهم في النقل الفعال للتكنولوجيا، بما في ذلك كفاية الكشف, single (pdf)
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中文文件SCP/31/7“关于有利于有效技术转让, 包括公开充分性的专利法条款”增编

秘书处编拟的文件

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文件SCP/31/7“关于有利于有效技术转让, 包括公开充分性的专利法条款”增编, single (pdf)
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РусскийДОПОЛНЕНИЕ К ДОКУМЕНТУ SCP/31/7, КОТОРЫЙ КАСАЕТСЯ ПОЛОЖЕНИЙ ПАТЕНТНОГО ПРАВА, В ТОМ ЧИСЛЕ В ОТНОШЕНИИ ДОСТАТОЧНОСТИ РАСКРЫТИЯ, СПОСОБСТВУЮЩИХ ЭФФЕКТИВНОЙ ПЕРЕДАЧЕ ТЕХНОЛОГИИ

Документ, подготовленный Секретариатом

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ДОПОЛНЕНИЕ К ДОКУМЕНТУ SCP/31/7, КОТОРЫЙ КАСАЕТСЯ ПОЛОЖЕНИЙ ПАТЕНТНОГО ПРАВА, В ТОМ ЧИСЛЕ В ОТНОШЕНИИ ДОСТАТОЧНОСТИ РАСКРЫТИЯ, СПОСОБСТВУЮЩИХ ЭФФЕКТИВНОЙ ПЕРЕДАЧЕ ТЕХНОЛОГИИ, single (pdf)
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