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Rapport de l’Équipe d’experts chargée de la situation juridique

Code du documentCWS/10/11
Réunion(s) connexe(s)CWS/10
Date de publication13 septembre 2022
EnglishReport by the Legal Status Task Force

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FrançaisRapport de l’Équipe d’experts chargée de la situation juridique

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EspañolInforme del Equipo Técnico de la Situación Jurídica

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عربي
تقرير فرقة العمل المعنية بالوضع القانوني

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中文法律状态工作队的报告

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РусскийОтчет Целевой группы по правовому статусу

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