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Propositions de modification du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

Code du documentMM/LD/WG/21/3
Réunion(s) connexe(s)MM/LD/WG/21
Date de publication13 septembre 2023
EnglishProposed Amendments to the Regulations Under the Protocol Relating to the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks

Document prepared by the International Bureau

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Proposed Amendments to the Regulations Under the Protocol Relating to the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks, single (pdf)
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FrançaisPropositions de modification du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

Document établi par le Bureau international

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Propositions de modification du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, single (pdf)
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EspañolPropuestas de modificación del Reglamento del Protocolo concerniente al Arreglo de Madrid relativo al Registro Internacional de Marcas

Documento preparado por la Oficina Internacional

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Propuestas de modificación del Reglamento del Protocolo concerniente al Arreglo de Madrid relativo al Registro Internacional de Marcas, single (pdf)
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عربي
التعديلات المقترح إدخالها على اللائحة التنفيذية لبروتوكول اتفاق مدريد بشأن التسجيل الدولي للعلامات

وثيقة من إعداد المكتب الدولي

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التعديلات المقترح إدخالها على اللائحة التنفيذية لبروتوكول اتفاق مدريد بشأن التسجيل الدولي للعلامات, single (pdf)
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中文《商标国际注册马德里协定有关议定书实施细则》拟议修正案

国际局编拟的文件

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《商标国际注册马德里协定有关议定书实施细则》拟议修正案, single (pdf)
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РусскийПРЕДЛАГАЕМЫЕ ПОПРАВКИ К ИНСТРУКЦИИ К ПРОТОКОЛУ К МАДРИДСКОМУ СОГЛАШЕНИЮ О МЕЖДУНАРОДНОЙ РЕГИСТРАЦИИ ЗНАКОВ

Документ подготовлен Международным бюро

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ПРЕДЛАГАЕМЫЕ ПОПРАВКИ К ИНСТРУКЦИИ К ПРОТОКОЛУ К МАДРИДСКОМУ СОГЛАШЕНИЮ О МЕЖДУНАРОДНОЙ РЕГИСТРАЦИИ ЗНАКОВ, single (pdf)
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