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Étude sur les questions relatives à la qualité d’inventeur et à la titularité des brevets découlant de la recherche collaborative et de la collaboration transfrontalière

Code du documentSCP/36/9
Réunion(s) connexe(s)SCP/36
Date de publication20 septembre 2024
EnglishStudy on Patent Inventorship and Ownership Issues Arising from Collaborative Research and Cross-Border Collaboration
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Study on Patent Inventorship and Ownership Issues Arising from Collaborative Research and Cross-Border Collaboration, single (pdf)
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FrançaisÉtude sur les questions relatives à la qualité d’inventeur et à la titularité des brevets découlant de la recherche collaborative et de la collaboration transfrontalière
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Étude sur les questions relatives à la qualité d’inventeur et à la titularité des brevets découlant de la recherche collaborative et de la collaboration transfrontalière, single (pdf)
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EspañolEstudio sobre cuestiones relativas a la calidad de inventor y la titularidad de las patentes derivadas de la investigación en colaboración y la colaboración transfronteriza
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Estudio sobre cuestiones relativas a la calidad de inventor y la titularidad de las patentes derivadas de la investigación en colaboración y la colaboración transfronteriza, single (pdf)
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عربي
دراسة عن مسائل جدارة البراءات وملكيتها الناشئة عن البحوث التعاونية والتعاون عبر الحدود
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دراسة عن مسائل جدارة البراءات وملكيتها الناشئة عن البحوث التعاونية والتعاون عبر الحدود, single (pdf)
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中文关于合作研究和跨境合作产生的专利发明人权利和所有权问题的研究报告
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关于合作研究和跨境合作产生的专利发明人权利和所有权问题的研究报告, single (pdf)
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РусскийИССЛЕДОВАНИЕ ВОПРОСОВ АВТОРСТВА И ПРАВ СОБСТВЕННОСТИ НА ПАТЕНТЫ, ВОЗНИКАЮЩИХ В ХОДЕ СОВМЕСТНЫХ ИССЛЕДОВАНИЙ И ТРАНСГРАНИЧНОГО СОТРУДНИЧЕСТВА
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ИССЛЕДОВАНИЕ ВОПРОСОВ АВТОРСТВА И ПРАВ СОБСТВЕННОСТИ НА ПАТЕНТЫ, ВОЗНИКАЮЩИХ В ХОДЕ СОВМЕСТНЫХ ИССЛЕДОВАНИЙ И ТРАНСГРАНИЧНОГО СОТРУДНИЧЕСТВА, single (pdf)
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