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Contribution de la Fédération de Russie (Réponses au questionnaire figurant dans l'annex I)

Code du documentWIPO/ACE/4/6
Réunion(s) connexe(s)WIPO/ACE/4
Date de publication8 octobre 2007
EnglishSubmission from the Russian Federation (Analysis Conducted in Accordance with Instrucions in Annex I)

Document prepared by M. Piotr P. Serkov, Deputy Chairman, Supreme Court of the Russian Federation, Moscow

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Submission from the Russian Federation (Analysis Conducted in Accordance with Instrucions in Annex I), single (doc)
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FrançaisContribution de la Fédération de Russie (Réponses au questionnaire figurant dans l'annex I)

document élaboré par M. Piotr. P. Serkov, Vice-président, Cour suprême de la Fédération de Russie, Moscou

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Contribution de la Fédération de Russie (Réponses au questionnaire figurant dans l'annex I), single (doc)
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Contribution de la Fédération de Russie (Réponses au questionnaire figurant dans l'annex I), single (pdf)
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EspañolDocumento presentado por la Fedración de Rusia (Análisis realizado de conformidad con las instrucciones del anexo I)

Documento preparado por el Sr. Piotr. P. Serkov, Vicepresidente del Tribunal Supremo de la Federación de Rusia, Moscú

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Documento presentado por la Fedración de Rusia (Análisis realizado de conformidad con las instrucciones del anexo I), single (doc)
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Documento presentado por la Fedración de Rusia (Análisis realizado de conformidad con las instrucciones del anexo I), single (pdf)
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РусскийАнализ проведен в соответствии с указаниями в Приложении № 1

Документ подготовлен заместителем Председателя Верховного Суда Российской Федерации (Москва) Петром П. Серковым

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Анализ проведен в соответствии с указаниями в Приложении № 1, single (doc)
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