Normes internationales en matière de sanction des droits dans l'Accord sur les ADPIC - a) Aperçu de la troisième partie de l'Accord sur les ADPIC (moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle) b) Éléments d'un système efficace de sanction des droits c) Rôle du titulaire de droits par rapport aux services de répression et à l'administration
| Индекс документа | OMPI-USPTO/PI/DAK/00/11 |
| Мероприятия по теме | OMPI-USPTO/PI/DAK/00 |
| Дата публикации | 1 июля 2000 г. |
| Français | Normes internationales en matière de sanction des droits dans l'Accord sur les ADPIC - a) Aperçu de la troisième partie de l'Accord sur les ADPIC (moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle) b) Éléments d'un système efficace de sanction des droits c) Rôle du titulaire de droits par rapport aux services de répression et à l'administration |