Rectificatif concernant les amendements des articles 4 et 11 de la proposition de base concernant les dispositions de fond d'un instrument relatif à la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles à soumettre à la Conférence diplomatique (document IAVP/DC/3) (Proposition des délégations de la Communauté européenne et de ses États membres)
Индекс документа | IAVP/DC/7 REV. |
Related Document(s) | IAVP/DC/7 |
---|---|
Мероприятия по теме | IAVP/DC |
Дата публикации | 14 декабря 2000 г. |
Français | Rectificatif concernant les amendements des articles 4 et 11 de la proposition de base concernant les dispositions de fond d'un instrument relatif à la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles à soumettre à la Conférence diplomatique (document IAVP/DC/3) (Proposition des délégations de la Communauté européenne et de ses États membres) |