Les obligations générales découlant de la partie III de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC): procédures et mesures correctives, civiles et administratives pour combattre la contrefaçon
Индекс документа | OMPI/PI/LBV/99/5 |
Мероприятия по теме | OMPI/PI/LBV/99 |
Дата публикации | 1 февраля 1999 г. |
Français | Les obligations générales découlant de la partie III de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC): procédures et mesures correctives, civiles et administratives pour combattre la contrefaçon |