Normes internationales en matière de sanction des droits dans l'Accord sur les ADPIC - a) Aperçu de la troisième partie de l'Accord sur les ADPIC (moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle) b) Éléments d'un système efficace de sanction des droits c) Rôle du titulaire de droits par rapport aux services de répression et à l'administration
| 文件编号 | OMPI-USPTO/PI/DAK/00/11 |
| 相关会议 | OMPI-USPTO/PI/DAK/00 |
| 发布日期 | 2000年7月1日 |
| Français | Normes internationales en matière de sanction des droits dans l'Accord sur les ADPIC - a) Aperçu de la troisième partie de l'Accord sur les ADPIC (moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle) b) Éléments d'un système efficace de sanction des droits c) Rôle du titulaire de droits par rapport aux services de répression et à l'administration |