Les procédures et mesures correctives civiles dans l'Accord sur les ADPIC - a) Procédures loyales et équitables b) Dédommagement adéquat c) Mesures correctives (saisies, injonctions) d) Enquêtes et poursuite en matière d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle e) Procédures pénales f) Sanctions (amendes et peines) g) Mise en oeuvre
| 文件编号 | OMPI-USPTO/PI/DAK/00/12 |
| 相关会议 | OMPI-USPTO/PI/DAK/00 |
| 发布日期 | 2000年7月1日 |
| Français | Les procédures et mesures correctives civiles dans l'Accord sur les ADPIC - a) Procédures loyales et équitables b) Dédommagement adéquat c) Mesures correctives (saisies, injonctions) d) Enquêtes et poursuite en matière d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle e) Procédures pénales f) Sanctions (amendes et peines) g) Mise en oeuvre |