Les mesures à la frontière dans l'Accord sur les ADPIC - a) Prescriptions relatives à la demande b) Repérage et inspection des marchandises portant atteinte à des droits c) Détermination de l'atteinte: voie civile ou voie administrative d) Sort des marchandises portant atteinte à des droits e) Mise en oeuvre
| 文件编号 | OMPI-USPTO/PI/DAK/00/13 |
| 相关会议 | OMPI-USPTO/PI/DAK/00 |
| 发布日期 | 2000年7月24日 |
| Français | Les mesures à la frontière dans l'Accord sur les ADPIC - a) Prescriptions relatives à la demande b) Repérage et inspection des marchandises portant atteinte à des droits c) Détermination de l'atteinte: voie civile ou voie administrative d) Sort des marchandises portant atteinte à des droits e) Mise en oeuvre |