Les règles de procédure judiciaire dans le contentieux du droit d'auteur et des droits voisins. Les condamnations judiciaires: dommages et intérêts, sanctions civiles et pénales, et mesures accessoires
文件编号 | OMPI/DA/JU/LOM/97/5 ET 6 |
相关会议 | OMPI/DA/JU/LOM/97 |
发布日期 | 1997年12月8日 |
Français | Les règles de procédure judiciaire dans le contentieux du droit d'auteur et des droits voisins. Les condamnations judiciaires: dommages et intérêts, sanctions civiles et pénales, et mesures accessoires |