L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC): dispositions générales, principes fondamentaux, règlement des différends et moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
文件编号 | OMPI/PI/CKY/97/15 |
相关会议 | OMPI/PI/CKY/97 |
发布日期 | 1997年12月8日 |
Français | L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC): dispositions générales, principes fondamentaux, règlement des différends et moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle |