Les moyens de faire respecter les droits de la propriété intellectuelle: partie III de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC): les procédures et mesures correctives civiles et administratives; les mesures provisoires et les procédures pénales
| 文件编号 | OMPI/PI/SR/OUAG/99/10 |
| 相关会议 | OMPI/PI/SR/OUAG/99 |
| 发布日期 | 1999年7月1日 |
| Français | Les moyens de faire respecter les droits de la propriété intellectuelle: partie III de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC): les procédures et mesures correctives civiles et administratives; les mesures provisoires et les procédures pénales |