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Colombie: Loi sur le droit d'auteur n° 1403 de 2010

19 juillet 2010

Colombie: La Loi sur le droit d'auteur n° 1403 de 2010 (ou loi "Fanny Mikey") a été promulguée par le Président de la République le 19 juillet 2010 et est entrée en vigueur le même jour.

Elle modifie la Loi sur le droit d'auteur n° 23 de 1982 et établit une rémunération au titre de la communication au public aux artistes interprètes et exécutants d'œuvres audiovisuelles.

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