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Ouganda: Loi sur les marques n° 17 de 2010

9 août 2010

Ouganda: La Loi sur les marques n° 17 de 2010 a été promulguée par le Président de la République d'Ouganda le 9 août 2010 et est entrée en vigueur le 3 septembre 2010.

Elle abroge la Loi sur les marques, Chap. 217, 1953, qui ne contenait pas de disposition sur l'enregistrement des marques de service.

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