Lituanie: Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins n° XI-656
19 janvier 2010
Lituanie: La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins n° XI-656 a été promulguée par le Président de la République de Lituanie le 19 janvier 2010 et est entrée en vigueur le 2 février 2010.
Elle modifie la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins n° VIII-1185 du 18 mai 1999, ainsi que les articles 17 et 71 et incorpore l'article 71¹ sur le contrôle des activités des associations de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins.